Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformesSous-section 1 : Organisations représentant les travailleurs indépendants recourant aux plateformesL7343-2

Article L7343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 avril 2021

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Texte de l'article

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 :

Articles cités dans le texte

Article L7341-1 Article L7342-1

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10 octobre 2024

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