Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformesSous-section 3 : Mesure de l'audienceL7343-5

Article L7343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 avril 2021

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Texte de l'article

L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 organise tous les quatre ans un scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1.

Articles cités dans le texte

Article L7343-1 Article L7345-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401567_20240207

7 février 2024

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494666.20241206

6 décembre 2024

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401421_20240215

15 février 2024

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