Codes de loiCode du travailPartie législativeSeptième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activitésLivre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueTitre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électroniqueChapitre III : Dialogue social de secteurSection 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformesSous-section 5 : Protection des représentantsL7343-18

Article L7343-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

En vigueurDepuis le 23 avril 2021

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Texte de l'article

Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions de calcul de la baisse d'activité substantielle mentionnée à l'article L. 7343-17.

Articles cités dans le texte

Article L7343-17

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L7343-18 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC004781217

11 mars 2021

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