fondés de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que la société Vendasi, qui sollicitait la remise

Il souligne que la majoration complémentaire ne peut être portée à un montant supérieur à 25% que dans des hypothèses limitativement énumérées par la loi et qu'il sollicite la remise totale des majorations

de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale ; que cette interprétation s'impose, même en présence de pénalités, majorations de retard

X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, le tribunal

DEUX POUVOIRS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ACCORDE A LA MAISON FAMILIALE D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE PRIVE PAR ALTERNANCE A FONTENAY-LE-COMTE, UNE REMISE

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe en toute hypothèse au débiteur sollicitant la remise de la part réductible des majorations de retard afférentes aux cotisations exigibles qu'il n'a pas

des articles de cette loi; et alors, d'autre part, qu'en statuant encore de la sorte, sans même s'expliquer sur les conditions dans lesquelles les appelantes pouvaient obtenir une remise substantielle

procédure civile : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 4 juin 1992) de lui avoir donné acte de son acceptation d'accorder la remise

conjointe du trésorier payeur général et du préfet de région sur une remise intégrale des majorations de retard ; qu'en se bornant à retenir que le règlement des cotisations avait été transmis dans les

loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des éléments de preuve par laquelle les juges du fond ont estimé que la Manufacture vosgienne de meubles et sièges justifiait, pour la remise

17.221 : Attendu que la société Crédit de l'Est a demandé la cassation du jugement rendu, le 3 juin 1992, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg qui a rejeté sa demande de remise

la remise totale des majorations de retard des cotisations de sécurité sociale des mois d'octobre et novembre 1991, le jugement attaqué se borne à retenir la bonne foi de la société débitrice; Attendu

des affaires de sécurité sociale, saisi, sur recours de la société, d'une contestation qui ne se limitait pas au montant de la remise accordée sur les majorations de retard litigieuses, mais portait sur

Y... de l'opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF de Saint-Quentin en vue d'obtenir paiement des majorations de retard afférentes aux cotisations du premier trimestre 1988, le

Y..., alors, selon le moyen, qu'aucun texte ne prévoyant la possibilité pour le juge de faire droit à une demande directe en décharge des majorations de retard des cotisations URSSAF, l'absence de pouvoir

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 janvier 1990) de l'avoir débouté de sa demande de remise intégrale des majorations de retard dues à la caisse de mutualité sociale agricole et

X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale dues pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987, le tribunal

de la fraction rémissible des majorations de retard et a maintenu la part irréductible de celles-ci ; Attendu que la société Burg industries fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de

X..., artisan, de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif de ses cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux années 1981 à 1984, le jugement attaqué énonce qu'après

unique : Vu les articles 14 et 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 devenus les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder à la société Ravalest la remise