et permettre le contrôle de l'organisme de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, depuis la loi du 17 janvier 2003, et pour les rémunérations

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a diligenté le 11 mai 2016 une saisie des rémunérations de Mme [Z] sur le fondement d'un arrêt rendu par une cour

Aux termes de l'alinéa 1er du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération correspondant à la différence entre les sommes perçues au titre de l'activité partielle et celles qu'il

qualité de salarié, en conséquence de quoi il ne lui a pas été versé, à juste titre, d'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite ; qu'en jugeant néanmoins que, dès lors que la rémunération

dernier reconnaît avoir signé cet avenant, il affirme cependant que c'était à une autre date que celle inscrite sur le document litigieux et surtout que les mentions relatives à l'indexation de la rémunération

Y... le montant de la différence entre le SMIC et l'assiette déclarée par cet employeur pour les cotisations dues au titre de deux salariés technico-commerciaux dont la rémunération dépendait du chiffre

Z... a sollicité la saisie des rémunérations de M.

le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur décide, sans l'accord du salarié, des modifications affectant sa rémunération

Y... percevait une rémunération mensuelle moyenne d'environ 15 500 € bruts, soit parmi les 5 rémunérations les plus importantes du groupe Cauval et ses fonctions transversales sur les filiales du groupe

contractuelle, peu important que le montant global de la rémunération ait été maintenu ; qu'ayant constaté que la prime d'ancienneté issue de l'article 14 de la convention collective de la manutention

Mme X..., qui a reçu de la société Best services une proposition d'embauche datée du 26 août 1994, a été engagée par cette société à compter du 14 septembre 1994, aux conditions de travail et de rémunérations

, bien que la preuve contraire était établie par la décision de condamnation pénale pour fourniture volontaire de mentions inexactes relatives à la rémunération et par la communication, en première instance

. a été nommé directeur général mandataire social le 15 février 1983 par le conseil d'administration de la société Midi Chirurgie, qu'il était expressément précisé lors de cette nomination qu'en rémunération

pas tiré les conséquence légales qui en découlaient au regard de l'article 1134 du Code civil, en décidant que la preuve d'un accord sur la rémunération de M.

entraînant le versement d'indemnités ; que le 5 mai 1986, la société a répondu que le contrat de travail avait été respecté, qu'il n'y avait pas eu de modification dudit contrat, que la baisse de rémunération

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.