Y..., alors que, d'une part, s'agissant de l'assistance d'une tierce personne, ni la cour d'appel ni le tribunal n'ont motivé leur décision, se contentant d'une affirmation sans qu'il soit procédé, fût-ce

dans toute la France et employant chacun un manager, 9 à 16 personnes composant le personnel en salle et 4 à 6 personnes en cuisine ; que le manager est placé sous l'autorité d'un directeur régional qui

du prévenu et non à celui de la société SODEPA; qu'il s'ensuit que cette émission de chèques non endossables à son ordre personnel justifiait que le prévenu ait mis ces chèques à l'encaissement sur

________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 JUIN 2026 1°/ La société Ediis, société par actions simplifiée, agissant tant en son nom personnel

Y... n'avait pas été supprimé à la suite d'une répartition différente des tâches au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1

des dispositions du règlement de copropriété, qu'ils ne soient pas pris en compte dans la base de répartition des charges d'électricité, de nettoyage, des petites réparations y afférents.

Y..., agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure C...

différente, les cotisations ARRCO seront réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié ; qu'en écartant les demandes des salariées au regard de l'accord du 19

X..., secrétaire de l'union locale CGT, se présentait à l'entreprise Z... pour assister aux opérations électorales des délégués du personnel ; qu'il justifiait sa présence par l'application du protocole

que la situation du SAEC-UNSA au regard de ses effectifs et de leur répartition dans l'établissement est strictement la même qu'au 05 Juillet 2007.

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Pascal Y...; AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la répartition des sièges, il convient de répartir les sièges entre les listes avant de les attribuer aux candidats selon la catégorie du personnel à laquelle

étaient destinées à réparer différents dommages moraux ; " alors que la réparation dont est tenu aux termes de l'article 1382 du Code civil l'auteur du fait dommageable doit être égale à la totalité

de l'agent auxquels ils sont opposés, ne peuvent lui causer de préjudice personnel ; que dès lors, le Tribunal ne pouvait condamner M.

Jean-Philippe, - LA SOCIETE LOGISTAR, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Z..., civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la

des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel (...).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CGT des coursiers et personnels des sociétés de transports légers,

Aux termes de l’article D. 333-14 du même code : « Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles »

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation du préjudice personnel résultant de son éviction forcée de la gestion de la SCI ; Mais attendu que, M.

, épouse X..., domiciliés tous deux [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal