Jugement du Conseil de Prud'hommes de SAUMUR en date du 24 Octobre 2000.

pourrait être contraint de redoubler ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision dès lors qu'il a été convoqué devant la commission de discipline moins de deux semaines avant la date

des 18 et 23 février 2015 et n'avaient pas pour conséquence de reporter la date avant laquelle M. et Mme [G] [O] devaient exécuter leur obligation de faire réaliser à leur charge les travaux nécessaires

euros arrêtée à la date du 30 juillet 2021, outre les intérêts postérieurs au taux de 2,75% à compter du 31 juillet 2021, - fixé la date de la vente à l'audience du 16 juin 2022, - autorisé et organisé

[P] [L], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] - [Localité 14] [Localité 8] (ALGERIE) et - Mme [N] [S], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13] (ALGERIE) mariés le [Date mariage 4] 2019

Bernard X... à Mme Arlette X... n'avait acquis date certaine qu'à la date du 6 octobre 2006, date de son dépôt au rang des minutes du notaire, soit postérieurement au 30 avril 2006, date ultime prévue

Elle ne remet pas en cause le fait que la date d'abandon du chantier doive être fixée, comme l'ont fait les premiers juges, à la date de la dernière proposition d'intervention de la société intimée.

de la date de cessation des paiements ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer leur tierce opposition à l'encontre du jugement de report de la date de cessation des paiements irrecevable, que l'Earl

voies d'exécution infructueuses, et par jugement du 13 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Les Oiseaux migrateurs, reporté

ses préjudices résultant de l'illégalité de l'arrêté du 28 mars 2019 ayant mis fin à son stage en qualité d'agent de surveillance de Paris, assortie des intérêts de retard à compter du 3 juin 2019, date

L'extinction par novation Avant l'expiration du délai de préavis fixé dans la lettre de rupture des concours, la banque a accepté par lettre du 11 septembre 2006, de reporter la date de cessation

- précisé que seront établis, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, deux pré-rapports, l'un relatif au préjudice, et l'autre relatif aux restitutions de supports, - reporté

été exposée par SFR dès mars 2009 et a déjà été prise en compte par l'ARCEP ; que la mesure d'expertise ne peut être motivée uniquement par le fait que l'ARCEP n'a pas répondu au courrier de SFR en date

une assignation du 31 mars 2022, que la SCI n'avait pas sollicité la remise du rapport d'expertise judiciaire qui avait identifié l'origine et les causes de l'incendie litigieux avant son courrier en date

Z..., notaire à ELVEN, pour y procéder, - condamné, avec exécution provisoire, Monsieur X...à verser à Madame Y...une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère de 1. 000 € par mois, - reporté

et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par Monsieur [J] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date

Le jugement de divorce prononcé le 4 juin 2019 a reporté la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er mars 2014, date à laquelle les biens de la communauté ont été

Par ailleurs, il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander de reporter la date limite de départ volontaire fixée par l'arrêté attaqué.

l'immeuble interviendrait au cours du troisième trimestre de l'année 2008, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison, la société venderesse a informé l'acquéreur du report

Hess en qualité d'administrateur de la procédure collective, le Tribunal a reporté la date de la cessation des paiements de l'entreprise au 31 mai 1988 puis, par jugement du 11 mai 1990, a arrêté le plan