établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales, avait besoin d'être représentée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture lui était imputable du fait de sa démission, alors, selon le moyen, que, si le préavis représente le délai que chacune des parties doit respecter

Z... et que celui-ci ne dispose d'aucune garantie de représentation effective et n'a pas de document d'identité ni de passeport ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'intéressé doit avoir été entendu

Toutefois, le premier président peut dispenser certaines juridictions de se faire représenter, pourvu qu'un membre au moins de chacune des catégories de juridiction siège à l'assemblée générale. 10.

la médiation, les conditions d'expérience et de formation sont alternatives, d'autre part, que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la formation qu'il a suivie représente

[1] recevable en sa constitution de partie civile et a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action civile, alors : « 1°/ que lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive

S... , qui font des déclarations qui l'incriminent ; - de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, et de garantir la représentation en justice du mis en examen : en ce que, même si

contraire par les mêmes moyens et non par simples allégations et la production de photocopie de déclarations surchargées, non signées ni authentifiées ; que sans renverser la charge de la preuve, le juge répressif

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel l'ayant déclarée coupable de non-représentation

conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour non-représentation

Chavaux", dont l'arrêt constate qu'il n'avait plus qualité pour représenter cette société dissoute, le jugement rendu au profit de cette société était entaché de nullité sans que cette situation puisse

Ute ..., pris pour représenter les héritiers inconnus de MM. XL... D... F... XF... D... F..., XG... D... F..., C... F..., L... D... F... et H... A... D...

que Claude Y... ne s'est pas servi immédiatement du document daté du 3 mai 1994, ni le fait que Claude Y... avait, en septembre 1995, demandé l'intégration dans son salaire brut de l'indemnité de représentation

Armée, 75017 Paris, représentée par M.

X..., à la société Joly, représentée par M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 1er mars 2021), un accord collectif, intitulé « accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac », a été conclu le

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté

dans les instances représentatives du personnel voulue par le législateur et sans obliger l'employeur, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté