exigence a été satisfaite ; qu'en l'espèce, la requête n'énonçait à aucun moment la nécessité de ne pas respecter le principe du contradictoire et l'ordonnance sur requête se bornait à viser la requête

à quelle date, ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué, selon lesquelles le dossier de la procédure comprenant les réquisitions

[O] (le vendeur) un véhicule d'occasion présentant des pannes récurrentes, l'a confié à plusieurs reprises à la société Bayern Landes Pays Basque (le garagiste). 2.

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de

; que Mohamed X... a refusé son extraction ; qu'étaient absents Me Humbert, Me Hureaux, Me Panon ...bien que régulièrement avisés et n'ont pas déposé de mémoire ; "alors que, la formalité imposée par

Au cours de la dernière phase du transport réalisée par la société THA, la marchandise a été endommagée. Le 22 novembre 2019, la société Pomona l'a refusée.

L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 3 390, 459, 460, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la demande de remise

; qu'il incombe au juge judiciaire, saisi d'une contestation, d'apprécier l'effectivité dudit lien sur la base de ces mentions ou, à défaut, des pièces au vu desquelles les réquisitions ont été prises

au greffe d'une copie de chaque assignation délivrée doit avoir lieu sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; qu'en

[Q] et le syndicat font grief à l'arrêt d'autoriser la société à faire réaliser les travaux refusés par l'assemblée générale ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le règlement

de la défense l'absence d'information par le président de la cour d'assises à l'accusé de son droit de récusation dès le début du tirage au sort des jurés ; "2 ) alors que c'est à la cour d'assises

un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé son extradition. 10.

avec effraction, recels de vols simples et aggravés, complicité de vols aggravés, détention d'arme et de munitions de 4ème catégorie, usage de documents administratifs contrefaits, a rejeté leurs requêtes

impose automatiquement au juge de rétracter l'ordonnance ; qu'en retenant, pour refuser de rétracter l'arrêt rendu sur requête, que « quant à l'absence de motivation de l'arrêt du 1er décembre 2016, quant

se bornant à affirmer que le détournement n'était pas prouvé, sans s'expliquer sur cette articulation essentielle du mémoire et constater que Y..., auquel il incombait de rapporter la preuve de la remise

moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 85, 86, 186, 194, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de refuser

[D] [I] a déposé, le 7 octobre suivant, une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

que la société Agence de prévention des risques industriels (APRI) a repris le marché de la société AUSP auprès de la société Immo de France à compter du 1er janvier 2014 ; que la société APRI ayant refusé