R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Mme D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Factofrance Heller, société anonyme, dont le siège est Tour Facto Cedex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juin 2003), que par acte du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° V 89-13.277 formé par la compagnie Via assurances Nord et Monde, venant aux droits

d'habitation aux personnes handicapées, en vigueur au moment de la construction de l'immeuble, engageait sa responsabilité contractuelle et, par motifs propres, l'obligeait à réparer le préjudice en résultant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 avril 1999), que par acte du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unisys France, société anonyme, dont le

Elle estime enfin, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, que la responsabilité contractuelle de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) est engagée, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts, dont le siège est à Freybouse, Grostenquin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Béton de France, société anonyme, dont le siège est zone d'activité

cependant la société IMG sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; 3 ) que ne peut donner lieu à réparation que le préjudice

extra contractuelle, pour les mêmes motifs ; qu'il en résulte que la société Serenis doit également être mise hors de cause ; que sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires, le syndicat des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 1er février 2002), que, sur la base

Mme W... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité dirigée contre Mme P..., alors « que le mandataire, qui répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion

J..., domicilié [...] , 2°/ à la société U-Web, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le

Selon ordonnance en date du 24/10/2024, le juge de la mise en état a : -Rejeté la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de la demande fondée sur la responsabilité contractuelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 99-17.800 formé par Mme Claudine Z..., demeurant ..., en cassation d'un

délictuelle d'un tiers lui soit déclaré opposable, ce dont il résultait que cette demande ne manifestait pas la volonté de l'entrepreneur de mettre en cause la responsabilité contractuelle de la société

[L], à savoir la violation des clauses d'exclusivité, de loyauté et de non concurrence peuvent engager sa responsabilité. Elle soutient que le comportement procédural de M.