Sur les demandes de dommages et intérêts Monsieur [R] sollicite en outre la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 19.936,84 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du

    Dommage 43.     Les requérants demandent la restitution des sommes déjà versées à l’Etat en exécution de l’arrêt de la Cour suprême de justice du 5 mars 2003.

Sur les demandes en résolution du contrat de vente et compromis de vente pour garantie des vices cachés et les demandes en restitution totale ou partielle du prix et en dommages-intérêts formées contre

Il n'a, en l'espèce, été stipulé aucun terme pour la restitution des fonds prêtés. 

Après qu'une transaction a été conclue entre les consorts [E] et Mme [F], un arrêt a condamné la notaire et la société notariale au paiement de dommages et intérêts aux consorts [E] et condamné Mme [F]

un congé aux fins de reprise pour habiter en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'après avoir quitté les lieux, les époux Z... ont assigné les époux X... pour obtenir la restitution

notamment que « [l]e droit à commission sur le montant de la créance transmise, est acquis à CFP dès la remise du dossier suivant le barème de la prestation choisie [...] s[i le client] demande la restitution

365 francs ; "aux motifs que sur la cote remise par Jean X... à propos du vol de ce véhicule, il est mentionné qu'il n'a jamais été assuré pour le vol ; que le procès-verbal de découverte et de restitution

de trois terrasses occupées par les propriétaires des trois lots précités et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

par les demandeurs du navire de plaisance l'orient immatriculé F 93487S à la Sasu Sillage à ses frais - a ordonné la restitution par la Sasu Sillage du prix de vente de 336 693,47 euros à la Sa [S] et

X... a assigné la société ECT pour obtenir la restitution du voilier et des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société ECT soutient que le

Conformément à l'article 1352 du code civil : "La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution".

des redevances de franchise, de la restitution des redevances de location-gérance et de la restitution des loyers, l'arrêt retient que celle-ci sollicitait donc l'anéantissement rétroactif des contrats

X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes en restitution des fonds et en paiement de dommages-intérêts, pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) qu'il soutenait dans ses conclusions

X... a assigné Mme A... en restitution de la somme de 150 000 francs et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

, alors selon le moyen, que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage ; que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de dommages-intérêts

de la cour d'appel (Caen, 22 décembre 1998), d'avoir arrêté l'exécution provisoire dont le conseil de prud'hommes avait assorti la condamnation de la société Basse-Normandie fournil à lui payer des dommages-intérêts

Locunivers de la résiliation de la location à l'échéance du 5 août 1988, (en application de l'article 2 des conditions générales de location) ; que la société Locunivers après avoir refusé la restitution

des sommes détournées, ainsi que le paiement, par les notaires, de dommages et intérêts pour faute.

, la présente décision est constitutive de droit, si bien que la condamnation qu'elle prononce ne saurait porter intérêt à compter d'une date antérieure, sauf à titre de dommages-intérêts, en fonction