Codes de loi français

Article 42

Section 2 : Contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, Art. L138-10, Art. L138-13, Art. L162-16, Art. L162-16-4, Art.

Article Annexe II

matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre 2013) 7 novembre 2017 Démarches relatives à la remise-remboursement de montants de droits de douane à l'import

Article 6-1

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes : 1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ; 2° A l'importation, pour les produits soumis aux exigences de l'article R. 2352-32 du code de la défense

Article Annexe VIII

Dossier n° Suite à une demande présentée le : par : Nom et prénom (ou raison sociale) : Adresse complète : La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par : certifie que le véhicule ci-après désigné

Article 7

sous le contrôle des autorités désignées et sans préjudice des dispositions applicables au titre des contrôles vétérinaires fixés par l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé, pendant une période maximale de quatorze jours, les frais étant supportés par l'importateur

Article R202-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 32

-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 202-6 : -de ne pas communiquer au laboratoire

Article L2352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

La production, l'importation et l'exportation hors du territoire de l'Union européenne, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce, l'emploi, le transport, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés

Article 295

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ; c.

Article R1322-44-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 29

Dans les autres cas, une eau minérale naturelle peut être importée après délivrance d'une autorisation par le préfet du département où siège l'importateur demandeur de l'autorisation de la première mise à la consommation en France, sous réserve que l'eau

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Le cas échéant, le tarif unifié peut être modulé au regard de différences de posologie ou du circuit de distribution de la spécialité, notamment l'importation prévue à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique.

Article R5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

5141-3 ; 2° Importateur, l'entreprise comportant un ou plusieurs établissements pharmaceutiques vétérinaires se livrant, en vue de leur vente en gros, de leur cession à titre gratuit ou de leur utilisation lors d'essais cliniques sur l'animal, à l'importation

Article FRA. APPENDICE 6

publiées de niveau et/ ou de vitesse, selon laquelle le pilote doit monter jusqu’au niveau autorisé, respecter les restrictions de niveau publiées, suivre le profil latéral du SID et respecter les restrictions de vitesse publiées ou les instructions

Article 12

Lors de l'importation, les semences ou plants doivent être accompagnés d'un certificat ou d'une étiquette en tenant lieu, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Article 12-1

-Le responsable de l'établissement adresse au préfet du lieu de réalisation de la formation avant le 31 mars de chaque année, une copie du bilan quantitatif et qualitatif de la formation. III.

Article D332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Il comporte : 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ; 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion

Article R160-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

mentionnées à l'article R. 160-25 et confiées à l'organisme délégataire dans le cadre de la convention ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ; 3° Les objectifs de gestion, de qualité de service et de performance ainsi que les indicateurs quantitatifs

Article R219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 52

l'annexe III de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R. 219-2, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs

Article R181-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 34

installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; 2° Ou atteint des seuils quantitatifs

Article R213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 65

volumes prélevables, définis à l'article R. 211-21-1, sur des sous-bassins ou fractions de sous-bassins en zone de répartition des eaux ou identifiés dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux comme sous-bassins en déséquilibre quantitatif

Article R5121-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 62

pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du médicament expérimental ; 3° Pour le médicament expérimenté ou utilisé comme référence, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative