. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Dispositions de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 soumettant à une condition

  En effet, le principe de la non-rétroactivité a été étendu à tout type de sanctions ou de punitions, y compris celles qui n'ont pas un caractère pénal.

X... en précisant que cette mesure prendrait effet le 20 décembre 1978 n'a pas méconnu la chose jugée et n'est pas entaché de rétroactivité illégale ; que M.

aient été pris en considération des résultats financiers du régime de la sécurité sociale et que c'est donc à tort et en méconnaissance de l'article 2 du Code civil qui pose le principe de la non-rétroactivité

LE POURVOI, QUE LES TEXTES ANCIENS AYANT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, LE TEXTE ANCIEN ET LE TEXTE NOUVEAU DOIVENT ETRE APPLIQUES SELON LA PERIODE OU CHACUN D'EUX EST EN VIGUEUR, SANS CHEVAUCHEMENT NI RETROACTIVITE

bien d'inaliénabilité et révélant que l'apport n'était pas fait à titre gratuit la conséquence que ledit apport, assorti d'un tel droit, n'était pas affecté d'une clause résolutoire impliquant une rétroactivité

française, par une fausse application de l'article 78 du Code de la nationalité française, et par la mise en oeuvre d'une disposition législative à effet rétroactif, en violation de la règle de non-rétroactivité

1994, des règles édictées par l'article 4 de la loi du 7 avril 1997, modifiant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 en matière de secret professionnel, sans violer le principe de la non-rétroactivité

supportées, en rejetant la charge de cette preuve négative sur les seules personnes physiques ou morales sollicitant le remboursement, et que la réponse n'est pas différente selon qu'il y a ou non rétroactivité

L'IMPORTANCE DE LA SANCTION CIVILE INFLIGEE AUX EMPLOYEURS DEFAILLANTS SANS CONTENIR DE DISPOSITIONS DE PROCEDURE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE, PAR APPLICATION DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

SEPTEMBRE 1960 ETAIT D'APPLICATION IMMEDIATE ET, QU'A TORT, LE PREMIER JUGE N'EN AVAIT PAS TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE L'APPLICATION IMMEDIATE D'UN TEXTE NE SIGNIFIE PAS SA RETROACTIVITE

1976, ALORS QUE C'EST LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT, C'EST- A-DIRE LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD QUI DETERMINE LES SUJETS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE SES AVANTAGES, DE TELLE SORTE QUE LA RETROACTIVITE

PROCEDURE PENALE UN ARTICLE 706-15 EXCLUANT LES ETRANGERS DU BENEFICE DE L'INDEMNISATION INSTITUEE PAR LES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DUDIT CODE, LA COMMISSION AURAIT VIOLE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE

peuvent remonter jusqu'à la date de la conception que si l'intérêt de l'enfant l'exige, de sorte qu'en statuant comme elle a fait sans constater qu'en l'espèce l'intérêt de Julien aurait exigé cette rétroactivité

décision est intervenue, le preneur reste colon partiaire et doit satisfaire aux obligations de son contrat dont l'inobservation peut entraîner la résiliation du bail en cours ; que cependant la rétroactivité

D'EXERCICE D'UNE REPRISE S'APPRECIENT EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EFFET DU CONGE " ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA LOI NOUVELLE EST D'APPLICATION IMMEDIATE, ELLE NE SAURAIT, SANS RETROACTIVITE

A B la rétroactivité de l'aide sociale à l'hébergement qui a été refusée par la Ville de Paris, par une décision du 24 juin 2024, au motif que sa demande d'aide sociale n'avait pas été formée dans les

demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés au titre de la période du 1er juin 1981 au 31 janvier 1982, la cour d'appel a énoncé que le texte susvisé, qui ne prévoyait aucune rétroactivité

le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé la rétroactivité

le 22 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire lui a refusé la rétroactivité