AUX MOTIFS propres QUE M.

B... avait été engagé en qualité de directeur commercial et négliger le fait prévu par cette même convention, que le contrat prévoyait des fonctions de représentant ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

du 29 février ; - les rapports d'enquête du CHSCT du 30 novembre 2011 (sur les faits des 11 et 12 octobre) et du 4 juillet 2012, ce dernier concluant à la nécessité de ne plus faire travailler ensemble

dommageable a été subi, à savoir celui de son propre siège social.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise X..., demeurant à Doué la Fontaine (Maine-et-Loire), Moulin de la Casse, ..., agissant tant en son nom personnel qu'en tant que représentant

brutalité de la rupture et non les effets de la non-reconduction du contrat de distribution sélective doit donner lieu à indemnisation, observation étant faite que si la reconversion de la société LIMONGI

conventionnelle, - à titre subsidiaire, 1 197,38 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ** A propos du reliquat du solde de tout compte : - de condamner la

de la rupture de son contrat de travail, pour un montant net de 20 000 euros

de l'employeur, ne peut s'analyser que comme une rupture de la période d'essai, ainsi qu'il l'a d'ailleurs mentionné dans sa lettre de rupture, et non comme un licenciement ; Qu'en deuxième lieu, il

Siège des lésions : bras droit Nature des lésions : déchirure, ligament témoin : [I] [Z] Le certificat médical initial, établi le 21 juin 2011, fait état d'une rupture du long biceps droit avec prescription

CLEAR CHANNEL France a fait valoir que : - il résulte de l'article 1233-3 alinéa 2 du code du travail que la rupture amiable obéissant à son propre régime juridique, les règles du licenciement pour

alors, selon le pourvoi, d'une part, que dès lors que l'acte du 21 décembre 1972 précisait que la rupture du contrat de travail trouvait sa cause dans la suppression du poste de M.

En outre Mme E...use de propos à connotation méprisante, lorsqu'elle considère de fait que M. X... ne fait plus partie de la Société I2M SUP DE CO CARAÏBES dès le mois d'août 2012.

et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Metraplan fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour faire droit à la demande, décidé que M.

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient

, - la 'faire passer pour une idiote auprès de ses collègues', - faire les transports les plus éloignés pour désorganiser son propre emploi du temps, - propos à connotation sexiste.

Pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement doit être réelle (faits objectifs, c'est-à-dire précis

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend immédiatement

, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE VEUVE BROYER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE EN ETAIT SEULE

LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE : 1.