Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les mêmes I et II. III.

Article 70-1

—

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité pour siéger, le membre titulaire représentant des communes ou des établissements publics au conseil d'administration du centre de gestion est remplacé par son suppléant.

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 25

Code monétaire et financier

Constitue le service de négociation pour compte propre le fait de négocier en engageant ses propres capitaux un ou plusieurs instruments financiers ou une ou plusieurs unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, en vue de conclure

Article L5211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code général des collectivités territoriales

I. - Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.

Article R612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74

Code monétaire et financier

Conseil du 25 novembre 2009 ou de la transposition de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 3° Le texte des dispositions législatives et réglementaires dont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 25

Code de l'urbanisme

L'établissement public foncier est créé par le représentant de l'Etat dans la région au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, de conseils

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 60

Code forestier (nouveau)

ou en tant que représentant d'une personne morale dont il n'est pas le représentant légal, II. – L'intéressé indique dans cette demande datée et signée : 1° Ses nom et prénoms et, le cas échéant, la dénomination de la personne morale ou de l'indivision

Article 7

—

Le conseil d'administration comprend vingt membres : 1° Quatre membres de droit : - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de la culture ; - un représentant de la communauté d'agglomération

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.

Article 65

—

Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article

Article 45

—

Principes généraux Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit de son fait ou de celui de son mandataire dans les conditions prévues à l'article

Article L262-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

Code des juridictions financières

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer

Article L1442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 50

Code de la santé publique

Le projet de santé commun à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin fait l'objet d'un avis de la conférence de la santé et de l'autonomie, des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, des collectivités territoriales intéressées

Article L261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code forestier (nouveau)

Le fait pour une collectivité ou une autre personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1, ou son représentant, d'ordonner ou de procéder à des coupes en infraction à l'article L. 124-5 est puni des peines prévues à l'article L. 362-1, ces

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation.

Article R7226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article L2121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.

Article R751-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles.

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