2011, un tribunal de commerce a condamné la société Panama distribution à payer la somme de 50 000 euros à la société Group'[L] et celle de 350 000 euros à la société Groupwest, en réparation d'une rupture

paiement d'une indemnité de congés-payés ; Sur les premier et deuxième moyens, en tant qu'ils reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour rupture

Y... ont engagé une action en responsabilité contre la banque Socredo, en lui reprochant la rupture abusive et brutale des autorisations de découvert accordées ; Attendu que pour décider que la rupture

commerciale et que cette rupture n'était ni fautive, ni abusive, que les reproches faits à M.

procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que, pour décider que l'AGS ne garantit pas le paiement des dommages-intérêts alloués au salarié en réparation du préjudice causé par la rupture

Silva a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de contester la rupture de ce contrat et d'obtenir le paiement de rappels de salaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

et pour rupture abusive au profit de M.

' ; qu'en l'espèce, le premier juge a retenu que l'épouse avait fait le choix délibéré de quitter brutalement sa famille, que les circonstances de la rupture étaient fautives et s'étaient avérées préjudiciables

La société CDI l'a assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture, selon elle fautive, du contrat avant son terme.

le contrat de dix commandes du 06 mars 2024 et 26.12.2023 la liant à la société [I] [P] * JUGER que la société Mondial Fruits Secs s'est rendue coupable d'inexécution contractuelle préalable à une rupture

X... faisaient valoir, dans leurs conclusions prises en cause d'appel, qu'outre la rupture brutale de crédit, la banque avait violé le secret bancaire en donnant des renseignements aux fournisseurs pour

[O] sollicite des dommages et intérêts pour rupture anticipée et fautive du contrat à durée déterminée, demande infondée ici puisque le contrat rompu était un contrat à durée indéterminée.

plan de redressement ; que par jugement du 15 avril 1994, confirmé par arrêt du 8 février 1995 devenu irrévocable, le tribunal de commerce de Montluçon et la cour d'appel de Riom ont déclaré que cette rupture

SCI à l'intimé », la Cour d'appel ne pouvait en déduire qu' « il n'est pas non plus justifié de pourparlers ou de négociations entre les deux parties qui aient atteint en outre un niveau tel que leur rupture

... faisait valoir, en tout état de cause, qu'en application de l'article 5 du contrat d'agent commercial conclu entre les parties le 1er septembre 2002, elle était en droit de prétendre, en cas de rupture

licenciement abusif formée contre son ancien employeur, la société anonyme Cofralim, aux motifs que Batany avait sans raison valable abandonné ses fonctions le 2 mai 1975 et était responsable de la rupture

Eurobio, par le fait que le développement des ventes en France aurait été particulièrement décevant; que la société Eurobio contestait être responsable de cette situation, et faisait valoir que la rupture

Y... une indemnité de rupture et les pertes patrimoniales, les frais de réinstallation et le préjudice moral liés à la rupture, quand la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société Clinique