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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1469ba5988459c517b0
5 juillet 1989
surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire qui doit lui présenter un rapport au moins une fois par trimestre, qu'à toute époque de l'année, le conseil de surveillance
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00878
13 mai 2015
et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que le salarié, qui relevait de la surveillance médicale renforcée prescrite par l'article L. 3122-42 du code du travail, avait été examiné pour la dernière
Cour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f1
27 mars 2003
Les contrats de travail ainsi conclus ont prévu que pour l'exécution de telles fonctions les salariés devaient obligatoirement résider sur place dans les ensembles immobiliers et à cet effet la société
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700582
25 juin 1986
la défense ; Considérant en second lieu qu'il résulte du procès-verbal du 9 janvier 1980 que la SOCIETE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE employait à Reims 13 salariés de nationalité tunisienne, marocaine,
civ2
613724cfcd580146774188ac
23 novembre 2006
MPB France ", " qu'il ressort même du rapport d'inspection du travail qu'elle a présenté à la société MPB France plusieurs stagiaires alors que cette société lançait son activité ", quand ce rapport n'a
cr
6079a8d99ba5988459c4f1c1
20 avril 2005
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société
61372591cd5801467741ed71
22 novembre 1993
de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de D... de MASSIAC, les observations de la société
61372289cd580146773fe27c
5 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourguignonne de surveillance, dont le siège social est ...
Chambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
La conclusion des contrats à durée déterminée successifs conclus par la salariée avec la société Diderot s'inscrit dans un secteur dans lequel la convention collective autorise la conclusion de contrats
6079b1b39ba5988459c531f9
27 octobre 2004
X..., engagé le 21 mai 1991 en qualité d'agent de surveillance par la société Lorraine de surveillance, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 10 octobre 1996 ; que le médecin du travail, l'a
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01071
13 novembre 2013
vidéo services (les sociétés), victimes de détournements commis par leur comptable salariée, ont fait assigner leurs experts-comptables successifs, M.
6137264acd580146774246c3
25 février 2004
Anne-Marie, - LA SOCIETE TEAM WATER SPORT, - LA SOCIETE TRANS WORLD ORGANISATION, - LA SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00158
7 février 2024
[T] [G], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Maîtres chiens, télé-surveillance parisiens, 3°/ à la société Mandataires judiciaires associes, société d'exercice libéral à forme anonyme
CTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bca5
3 octobre 2024
Il estime qu’au regard du contexte social et des antécédents du salarié agresseur, la société [2] connaissait le risque de comportements violents des salariés grévistes.
ECLI:FR:CCASS:2013:C200832
30 mai 2013
par la société JBV (la société) portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-Maritime a
6137261bcd58014677422fe7
5 mars 2003
FTE au profit de la société Adim portant sur la location d'un bureau dans les locaux de la société FTE et d'un certain nombre de prestations rémunérées par cette même société au profit de la société ADIM
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101499
19 décembre 2013
des salariés ; qu'en condamnant l'association à indemniser la société sur la base de tels motifs généraux et abstraits, puisqu'ils sont presque identiques, à un mot près, à ceux qu'elle a utilisés dans
Chambre sociale
5fdca266348b2906a5a9c082
8 novembre 2018
Il fonde sa demande sur les articles : * D 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : 'La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant
5fdca279348b2906a5a9c0a0
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7ecc
16 octobre 2025
toute personne salariée'.
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