considération qu'elle n'aurait pas été contestée par les sociétés CDR Créances et CDR Entreprises, a de plus fort modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, EN SEPTIEME

Société ENERDIS et également sa force de vente », sans exiger de l'employeur qu'il en rapporte la preuve, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1234-9 du Code du travail ; ALORS, DE SEPTIEME

une modification de son contrat de travail mentionnant des fonctions de technicien chimiste, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil ; ET ALORS, DE SEPTIEME

d'aucune aide dont Madame X... bénéficierait et qui en allégerait le coût, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de location considéré et a, partant, violé l'article 1134 du Code Civil ; ET ALORS, DE SEPTIEME

des souscriptions des contrats conclus par l'intermédiaire des courtiers, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

demande et en condamnant les sociétés HOMMES ET CHATEAUX et RICHARD SA au paiement de cette somme sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SEPTIEME

de son épouse, Monsieur Y... l'avait fait radier, à son insu, de la Caisse de retraite à laquelle elle était affiliée, la Cour d'appel a violé les articles 242 et 244 du Code Civil ; ALORS, DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rose-Marie X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination syndicale.

des travaux par la lecture effective et attentive du rapport de la Société GEOTEC, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

cours et qui fait directement référence à ces litiges a violé les articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 1er du Premier protocole additionnel à ladite Convention; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une association de défense des consommateurs (l'UFC 38, l'exposante) de sa demande en annulation de la clause

les fonctions techniques de production et les fonctions commerciales depuis la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS DE SEPTIEME

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la libéralité de 600. 000 francs reçue par Madame Y... n'excédait pas la quotité disponible et que cette dernière n'était

pas tiré les conséquences légales s'évinçant de leurs constatations et ont violé l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble l'article 2 a) du décret n° 87-713 du 16 août 1987 ; ALORS DE SEPTIEME

L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE LES MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DU POURVOI DES SOCIETES PRIS EN SA SECONDE BRANCHE CONCERNANT ANTONI ET SUR LES SIXIEME ET SEPTIEME

société NORD COAT afin d'être en mesure de lui fournir tous les renseignements indispensables à l'utilisation du RILSAN et du RILPRIM, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; ALORS, DE SEPTIEME

Septièmement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la direction de l’association ... aurait volontairement placé des obstacles aux renouvellements de ses arrêts maladie ou à la prise en charge financière

Septièmement, si Mme et M. B soutiennent qu'ils risquent de subir des persécutions en Albanie, ils ne le démontrent pas. Huitièmement, Mme et M.

des charges versées du 1er janvier au 30 avril 2022, à compléter par la somme correspondant aux charges versées du 1er au 24 mai 2022, sixièmement qu'elle lui restitue la caution de 2 500 euros, septièmement

Septièmement, Mme A... ne saurait reprocher à la première présidente de la cour d’appel de B... de s’être fondée sur des éléments étrangers à sa valeur professionnelle, relatifs aux difficultés de fonctionnement