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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372096cd580146773ec0b9
14 avril 1982
TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX X..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR
civ3
60794b719ba5988459c431fd
16 janvier 1985
1ER JUIN 1983) QUE LE 3 JUILLET 1978, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE MH 3" A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MH 3", MAITRE DE X...
civ2
60794bf09ba5988459c444ef
11 juin 1980
CIVILE IMMOBILIERE ROUTE DE SAINT-CLOUD A LA SOCIETE BATILEC ET A BECHU ; QU'ULTERIEUREMENT, LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE L'EXPERTISE A, PAR UNE SECONDE DECISION, TAXE LA REMUNERATION DE LAURENT A UNE
607941039ba5988459c3ff38
29 février 1972
ET LA SOCIETE GRISARD A SUPPORTER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES TROUBLES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE A L'EDIFICATION DUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD ET
6079411a9ba5988459c4044e
13 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE GARGAN, QUI AVAIT CONFIE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL DE SA CLINIQUE A LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619901
25 mai 1983
PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS POUR DES MONTANTS DE 87 500 F ET DE DEUX FOIS 625 000 F ; QUE LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS
60794bf39ba5988459c44529
3 février 1981
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., A CONSTRUIT UN ENSEMBLE D'APPARTEMENTS ET LOCAUX DESTINES A
SECTION
CETAT:CETATEXT000007647162
14 mars 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, EN 1959, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE A DECIDE D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES DENOMMEES "BOIS COMTESSE" ET "BOIS BOUTILLIER" , SITUEES
607940f59ba5988459c3fc8d
14 mai 1971
LES METS HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE CHAPOULIE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE
60794bdc9ba5988459c44217
17 octobre 1979
CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LAURENTI, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE
6079432b9ba5988459c41519
6 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE
6079436e9ba5988459c4245b
16 mai 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614061
10 mars 1976
Vu la decision en date du 14 mai 1975 par laquelle le conseil d'etat a decide qu'en vue d'evaluer la valeur venale des parts de la societe civile immobiliere "residence rois de majorque" cedees par les
607943349ba5988459c41975
14 janvier 1975
D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A...
607943349ba5988459c419d6
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN
CETAT:CETATEXT000007618558
6 février 1981
CIVILE IMMOBILIERE QUI SE PROPOSAIT D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU' EN 1973, DESIREUX DE VENDRE A UNE SECONDE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE "Y" UNE AUTRE PARCELLE, D'UNE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669609
1 février 1980
EN DATE DU 26 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 2 JUILLET 1973 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE
60794bd19ba5988459c43fee
13 décembre 1978
LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE DIVERS OUVRAGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..
607940c69ba5988459c3e5a1
2 décembre 1966
ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS SONT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE NICE A LA SOCIETE
cr
6079a8b19ba5988459c4e953
27 novembre 1968
A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "LA SOCIETE AUXILIAIRE DU PARC DE BRANCAS", QUI AVAIT POUR OBJET DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BRANCAS
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