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16 366 résultats pour « societe civile immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372096cd580146773ec0b9

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTS DE CHAVENAY, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE PAVILLONS DONT TROIS ONT ETE RESPECTIVEMENT VENDUS AUX EPOUX X..., AUX EPOUX DE CHAMISSO ET A LA SOCIETE VILLABUR

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c431fd

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

1ER JUIN 1983) QUE LE 3 JUILLET 1978, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE DIT "RESIDENCE MH 3" A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MH 3", MAITRE DE X...

Source officielle
CC

civ2

60794bf09ba5988459c444ef

Cassation

11 juin 1980

11 juin 1980

CIVILE IMMOBILIERE ROUTE DE SAINT-CLOUD A LA SOCIETE BATILEC ET A BECHU ; QU'ULTERIEUREMENT, LE JUGE CHARGE DU CONTROLE DE L'EXPERTISE A, PAR UNE SECONDE DECISION, TAXE LA REMUNERATION DE LAURENT A UNE

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff38

Cassation

29 février 1972

29 février 1972

ET LA SOCIETE GRISARD A SUPPORTER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES TROUBLES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE A L'EDIFICATION DUQUEL ILS AVAIENT PARTICIPE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUD ET

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4044e

Cassation

13 mars 1973

13 mars 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE GARGAN, QUI AVAIT CONFIE LES TRAVAUX DE CHAUFFAGE CENTRAL DE SA CLINIQUE A LA SOCIETE MIEGE ET BUHLER

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619901

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU DE CLAIRIS POUR DES MONTANTS DE 87 500 F ET DE DEUX FOIS 625 000 F ; QUE LA SOCIETE ANONYME "HARRIS INTERNATIONAL" A ETE EN CONSEQUENCE ASSUJETTIE A DES COMPLEMENTS

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CC

civ3

60794bf39ba5988459c44529

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ..., A CONSTRUIT UN ENSEMBLE D'APPARTEMENTS ET LOCAUX DESTINES A

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647162

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, EN 1959, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA VALLEE DE CHEVREUSE A DECIDE D'ACQUERIR DEUX PARCELLES BOISEES DENOMMEES "BOIS COMTESSE" ET "BOIS BOUTILLIER" , SITUEES

Source officielle
CC

civ3

607940f59ba5988459c3fc8d

Cassation

14 mai 1971

14 mai 1971

LES METS HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRISE CHAPOULIE, QUI AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c44217

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

CIVILE IMMOBILIERE JOURDAN-UNIVERSITE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE D'HABITATION PAR L'ENTREPRISE LAURENTI, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE

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CC

civ3

6079432b9ba5988459c41519

Cassation

6 novembre 1973

6 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE

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CC

civ3

6079436e9ba5988459c4245b

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614061

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

Vu la decision en date du 14 mai 1975 par laquelle le conseil d'etat a decide qu'en vue d'evaluer la valeur venale des parts de la societe civile immobiliere "residence rois de majorque" cedees par les

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CC

civ1

607943349ba5988459c41975

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

D'ALGERIE, ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JACQUEL SE SONT RECONNUS DEBITEURS SOLIDAIRES ENVERS LES CONSORTS A...

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CC

civ3

607943349ba5988459c419d6

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FAMILIALE, CONDAMNE LE GEOMETRE MOUTET, L'ARCHITECTE MIKELIAN

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618558

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

CIVILE IMMOBILIERE QUI SE PROPOSAIT D'Y CONSTRUIRE DES IMMEUBLES COLLECTIFS ; QU' EN 1973, DESIREUX DE VENDRE A UNE SECONDE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DITE "Y" UNE AUTRE PARCELLE, D'UNE

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669609

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

EN DATE DU 26 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 2 JUILLET 1973 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE

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CC

civ3

60794bd19ba5988459c43fee

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION DE DIVERS OUVRAGES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..

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CC

civ3

607940c69ba5988459c3e5a1

Cassation

2 décembre 1966

2 décembre 1966

ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS SONT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE NICE A LA SOCIETE

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e953

Cassation

27 novembre 1968

27 novembre 1968

A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "LA SOCIETE AUXILIAIRE DU PARC DE BRANCAS", QUI AVAIT POUR OBJET DE RECHERCHER DES ACQUEREURS POUR LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE BRANCAS

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