Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 179 résultats pour « societe civile immobiliere »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 3
En cas de cessation concertée du travail affectant simultanément les sociétés Télévision française 1, Antenne 2 et France-Régions 3 et rendant impossible l'organisation de tout autre programme, les présidents de ces sociétés prennent les mesures nécessaires
Article L381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Lorsqu'il inclut des activités de crédit, le service de tiers-financement défini à l'article L. 381-1 peut être mis en œuvre par les sociétés de tiers-financement : 1° Soit directement pour les sociétés mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code
Article L2373-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus
Article R812-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 29
La commission nationale inscrit sur la liste les sociétés de mandataires judiciaires prévues par la première phrase du premier alinéa de l'article L. 812-5 et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice prévues par l'article L. 812-5-1-A ainsi que
Article 1871
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
Article L111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 10
La société mentionnée à l'article L. 111-40 est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de la présente sous-section.
Article Annexe I
Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat. FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article Annexe I
Etat Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat. FSPOEIE Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Article L225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. II.
Article L774-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78
contrôle prudentiel et de résolution. " ; 2° A l'article L. 511-12-1 : a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit ou une société
Article L214-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38
I. – Un organisme de placement collectif immobilier peut comporter plusieurs compartiments si le règlement du fonds de placement immobilier ou les statuts de la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable le prévoient.
Article 13
Toutefois, pour les retraités militaires terminant leur carrière dans un emploi civil, si la liquidation civile du temps de service obligatoire donne un produit supérieur à la liquidation militaire de cette période, la pension civile sera majorée de la
Article 2
et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ; 3°
Article 40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
des actes de l'état civil.
Article 12
ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice ; ces diverses formes d'exercice sont compatibles entre elles.
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les opérations d'échange et de cession de bois et forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de parts de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts auxquelles peuvent procéder les sociétés d'épargne forestière respectent
Article Annexe II à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.
Article 4-2
Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
Article 421-2
L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Article 422-141
Le projet de fusion, scission ou absorption est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées.
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