25.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

D'autre part, l'article 36 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie dispose : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :/ 1° L'avertissement

[O] devenue définitive des suites de l'arrêt de la Cour administrative d'appel du 29 mai 2012, il n'était de même plus possible pour le juge prud'homal de statuer sur la demande de résiliation judiciaire

exciper de l'illégalité de l'acte administratif réglementaire fixant le tarif du service public, la juridiction judiciaire devant alors, en cas de contestation sérieuse, soit surseoir à statuer jusqu'à

rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

Par un jugement n° 2100320 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100334 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100332 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100337 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100318 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100319 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100315 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100338 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100317 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100305 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100316 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100335 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100336 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.