qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation

de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de rechercher, au besoin d'office, si la stipulation

il n'est pas acquis à ce jour qu'elles pourront effectivement se vendre au prix espéré, dans les délais requis ; que le premier juge a à juste titre retenu que le caractère satisfaisant de la stipulation

payer diverses sommes au titre d'un licenciement abusif, alors, selon les moyens : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé

conclusions signifiées le 12 février 1990 et le 13 août 1990, que l'état de la chaudière, imputable à la venderesse et ayant entraîné des travaux de réfection pour un montant de 242 674,74 francs à la charge

Le bail précaire liant les parties du 14 décembre 2018 ne comporte aucune stipulation quant à la charge de l'entretien de la chaudière équipant les lieux.

La société MDA distribution et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque pour son montant déclaré, alors : « 1°/ que toute stipulation d'un contrat de prêt

l'aggravation des obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses

prescrit à Mme X..., bien que médicalement justifié par le contrôle médical, n'est pas inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'en décidant que les conditions de prise en charge

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 31 mars 1998), que la société SIAC, maître de l'ouvrage, a, par marché du 12 juillet 1994, chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Charles Dexter, dont le siège

de la servitude litigieuse que le propriétaire du fonds assujetti avait seul la charge des ouvrages nécessaires pour user et conserver la servitude, quand cet acte se borne à stipuler que « la société

, alors, d'une part, que l'article 14 du cahier des charges stipule que le paiement du prix de l'adjudication devra intervenir au plus tard dans le délai de trois mois du jour de l'adjudication définitive

Le Roy par le contrat de bail, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause claire et précise stipulée à l'article 2-9 de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que

, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente; qu'en l'espèce, Mme [E] avait déclaré, aux termes de l'acte de vente, que le bien ne faisait l'objet d

formé le pourvoi n° E 17-31.398 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à l'administratrice générale des finances publiques chargée

retenant, pour refuser de constater la nullité de la clause litigieuse, que l'exception de nullité n'est perpétuelle que dans les cas où le contrat n'a pas été exécuté, bien que l'article 6 B), qui stipule

signature du contrat de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule