X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la modification du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification du contrat

n'ayant effectivement pas contesté dans leurs écritures avoir effectué des travaux de cette nature soumis à autorisation sous la sanction de la clause résolutoire, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier

a été licenciée par lettre du 12 septembre 2005 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la modification

de sa mère ; "2) alors qu'est dépourvue de valeur la renonciation, par un héritier, à une succession qu'il a préalablement acceptée, fût-ce tacitement ; que vaut acceptation tacite de la succession

une telle constatation ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression

contrats de travail des salariés, dans le cadre d'un plan visant à intégrer deux primes de transport et d'ancienneté dans leur salaire de base, sans avoir consulté le comité d'établissement sur la suppression

; 2°) qu'en vertu des dispositions de l'article 703 du Code civil la servitude de passage créée conventionnellement s'éteint lorsque son usage est devenu définitivement impossible en raison des modifications

des Trolles, avait enjoint à l'association Arvel d'effectuer dans cet établissement des travaux d'un coût de 400 000 francs avant le 15 septembre 2000, sous peine de fermeture, ce qui entraînait la suppression

d'emploi, si le reclassement de celui-ci dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme X... résultait d'une suppression de son poste en raison d'une réduction

de sa ligne téléphonique, de la suppression de son code représentant sur les documents commerciaux, de la modification à la baisse de sa rémunération, du blocage de sa carte essence sans qu'elle en ait

magasiniers avait eu lieu courant 1992 et 1993, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, la suppression

  La personne au sujet de laquelle des informations ont été recueillies a en principe le droit de consulter les pièces consignant ces renseignements afin de pouvoir réclamer leur suppression ou leur

dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression

, création et suppression de cantons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ne rendrait compte qu'incomplètement du contenu de ce décret qui comporte, à son article 4, la modification des limites

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées.

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A la suite d'une modification du régime fiscal, le comité d'actionnaires a préconisé la suppression de la SEP en 2006 et la vente ou la fusion absorption des hôtels, objets des différents montages, en

l'édification d'un Centre commercial régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un cahier des charges de cession de terrains a été approuvé au mois de novembre 1961, puis a été modifié