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33 926 résultats pour « suppression par un particulier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c4e9ba5988459c4538f

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

seule héritière, Mme Aurélie Y..., sa soeur, mais ayant fait un testament olographe, daté du 14 octobre 1975 et comportant les dispositions suivantes : " Mon intention ferme et définitive est que ma succession

Source officielle

Page 49 sur 1697

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

aggraver le risque ou causer le désordreévaluer les parts de responsabilité respectives le cas échéantévaluer les travaux nécessairesdécrire les travaux de reprise et d’étanchéité nécessaires à la suppression

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21602_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

fonction publique territoriale et l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une délibération du conseil municipal procédant à la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10240

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

( ) Sur la suppression d'un bureau médical Il est établi que le bureau du Dr. B... que partageait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d82

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Pour assurer la pérennité de la société M2TA et des emplois qu'elle offre aujourd'hui, il devient inévitable de prendre des décisions difficiles et en particulier d'envisager la suppression de certains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2602199_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aucune de ces dispositions ne permet de considérer qu’un candidat serait inéligible au seul motif qu’il serait accusé d’avoir commis des « fautes lourdes », en particulier des infractions pénales.

Source officielle
CC

civ1

60794bff9ba5988459c446b6

Cassation

25 mars 1981

25 mars 1981

D'UN LEGS PARTICULIER DOIT PROFITER AU LEGATAIRE UNIVERSEL ET NON AUX HERITIERS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT RETENU QUE MME Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100555

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

août 2021, Mme [O] a saisi un juge aux affaires familiales pour obtenir la diminution de la pension alimentaire allouée sur le fondement du premier alinéa de l'article 301 ancien du code civil et la suppression

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

de l'emploi de directeur des études de cette école alors même que la chambre de commerce et d'industrie considérée dans son ensemble ne rencontrait aucune difficulté particulière, la cour administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100110

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

des faits portant atteinte à son honneur ; qu'au cas précis, la suppression de la troisième phrase du procès-verbal d'audition de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b2

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Le motif de son licenciement est inexact puisque la réalité de la suppression de son poste de chef d' équipe polyester, affirmée dans la lettre de licenciement, n' existait pas, un courrier du 21 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc7

Appel

9 janvier 1998

9 janvier 1998

Monsieur et Madame Paul X... ont bénéficié de recommandations prises le 07/12/95 par la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département d'Eure et Loir.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204660_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

: " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28

Source officielle
CC

civ3

607943339ba5988459c41832

Cassation

23 octobre 1974

23 octobre 1974

autorisée par le règlement d'urbanisme applicable, alors, selon le moyen, que le bénéfice d'une servitude non altius tollendi, imposée à un fonds par un plan d'urbanisme, peut être invoqué par les particuliers

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2307350_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, d'une part, le premier paragraphe de la page 80 du rapport d'activité pour l'année 2021 de la Miviludes débutant par : " Un autre membre particulièrement remarquable par son importance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200806

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par décision du 16 février 2016, notifiée à l'héritier, le président du conseil départemental de la [Localité 5] a ordonné la récupération sur la succession de la bénéficiaire des frais d'hébergement engagés

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61638432b5b1827189c74714

Appel

19 mai 2010

19 mai 2010

Toutefois, je lègue à titre particuler : 1°) à mon fils [Z] [K], la somme de 800 000 francs à prélever sur les capitaux et valeurs déposés au Crédit du Nord, [Adresse 4] (compte n° 115 864 003). 2°)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836577

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

Elle veut promouvoir des valeurs, en particulier des valeurs évangéliques, définies dans son projet éducatif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a743

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

des vues illicites, la suppression de la réalisation d'un espace situé au dessus de leur propriété en raison de l'installation d'un toit dépassant de 30 centimètres, de deux coudières de 9 centimètres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00436

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

ce motif en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait de nombreux éléments pour démontrer la mauvaise foi du salarié notamment dans la mise en œuvre de la seconde alerte ; qu'en particulier

Source officielle