MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M.

Elle ajoute que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée et que la dissolution de la société n'impliquait pas nécessairement la suppression de son poste de travail.

qualité de chauffeur poids lourds, ayant été licencié le 18 septembre 2001, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la suppression

[Adresse 6] [Localité 5] Chambre 4-1 N° RG 19/12385 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV6G Ordonnance n° 2023/M054 APPELANT Monsieur [Z] [H] [E] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

BK no 343, sous astreinte, avant dire droit sur la demande de la S.C.I. du GRAND CERF en suppression du branchement de la canalisation des eaux usées de la parcelle BK no 342 sur celle de la parcelle

réalisations et de travaux industriels, aux droits de laquelle se trouve la société Segula services industriels (la société Segula) ; que le 29 mai 2008, l'employeur a informé le salarié de la cessation, à partir

civile, L631-3 et L640-3 du code de commerce, de : - déclarer la société PERRET irrecevable à agir à l'encontre de Madame [U] [V], prise ès qualité d'héritière, dans le cadre du règlement de la succession

maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles et, par décision du 11 mars 2013, a attribué à Monsieur [Y] une indemnité en capital correspondant à son taux d'incapacité permanente partielle

La présente succession est intervenue au décès de M.[G] [M] le 3 septembre 2001, sous l'empire des textes applicables avant la réforme du droit des successions résultant de la loi du 23 juin 2006.

, les frais de séjour sont restés impayés à compter d'octobre 1994, pour un montant cumulé de 39 378,60 francs inscrit au passif de la succession ; ""que l'absence d'explication sur la disparition d'un

successions [Y] [V] demande de juger que les droits de [S] de [V] dans les successions de ses ascendants sont limités à sa réserve héréditaire, que par suite [M], [Z] et [Y] [V] sont légataires de

sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; / 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle M.

d'obstacles / Les travaux de suppression d'obstacles comprennent la suppression de buses, de buses estuariennes, portes à flot ou clapets et la remise en fond de vallée permettant de contourner un ouvrage

d'obstacles / Les travaux de suppression d'obstacles comprennent la suppression de buses, de buses estuariennes, portes à flot ou clapets et la remise en fond de vallée permettant de contourner un ouvrage

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Cassation partielle M.

[S], s'étant plaints des travaux de décaissement et de suppression de végétaux effectués par celui-ci sur sa parcelle, ont, après expertise, assigné leur voisin en responsabilité et en indemnisation ;

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt