corruption de mineur et atteintes sexuelles sur un mineur de plus de 15 ans par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont un 1 an avec sursis

et les quatrième et cinquième à 10 000 euros d'amende avec sursis.

derniers ont alors invoqué une erreur commise à leur détriment, et produit un acte rectificatif en date du 27 mars 1975, émanant du président de la commission communale de remembrement, constatant que le plan

en date du 29 novembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 27 janvier 2016, n°15-80.339), pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis

Yolande, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 13 avril 1994, qui, pour homicides et blessures involontaires, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20

[S] a été mis en examen du chef de viol et placé en détention provisoire le 13 février 2019. 3.

des droits civiques, civils et de famille, le second, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et complicité de ce délit, à 30 mois d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis

[X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 23 juin 2022, qui, pour blanchiment et abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis

Chris, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 21 juin 2002, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation sur la sécurité du travail, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

cession non autorisée de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement ; " aux motifs que Rachid D..., étant désigné comme un grossiste et un fournisseur des dealers vendant sur la place

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour de sursoir à l'exécution de ce jugement.

Maria Y... coupable des délits de vol au préjudice d'une personne vulnérable, d abus de confiance et d'abus de faiblesse, et l'a condamnée à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 10 mois avec sursis

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2004, qui, pour refus d'obtempérer, mise en danger délibérée d'autrui et dénonciation mensongère, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de faiblesse en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis

Les sociétés emprunteuses ayant été placées sous sauvegarde, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de chacune d'elles, laquelle a été contestée.

En ce qui concerne le sursis à statuer : 12.