véhicule automobile d'une puissance fiscale de 21 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 octobre 1994, assigné le directeur des services fiscaux de l'Oise en restitution de la taxe

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 31 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le directeur des Services fiscaux des Ardennes en restitution de la taxe

sur le chiffre d'affaires, pour la période de janvier 1981 à décembre 1984, ainsi que de redressements de la taxe d'apprentissage et de la taxe complémentaire pour cette même période, l'arrêt relève que

puissance fiscale de 41 chevaux, a, après le rejet, le 23 novembre 1990, de sa réclamation, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe

X..., en qualité de gérant de la société Etudes et travaux (société SET), aux fins de le voir déclarer solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société au titre

et frais de publicité foncière, alors « qu'aux termes de l'article R.* 196-1, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces

[P] diverses sommes à titre de dommages-intérêts en indemnisation des frais de construction engagés en vain et des taxes, ainsi que de son préjudice moral et de jouissance, l'arrêt retient que [I] [V]

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... civilement responsable de Buisson ; "aux motifs qu'il paraît établi que Buisson utilisait le véhicule taxi

fonctionnement normal et régulier du compte ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio Sty avait fonctionné comme un compte taxi

[D] de reprendre l'activité de chauffeur de taxi qu'il exerçait avant l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

[Z] [I] comme une caution profane, étant observé qu'il était gérant de sa société unipersonnelle de taxi et avait constitué des sociétés civiles, il n'existait pas en l'espèce de risque d'endettement excessifs

formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 11 juillet 2006, qui a réformé l'ordonnance de taxe

X... en sa qualité de représentant des créanciers à la somme de 131 289,57 francs, incluant deux droits fixes de 15 000 francs chacun ; que le procureur de la République a formé une demande de taxe tendant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe

/11391) que la société Protelec Antilles, l'importateur, a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe

1999 n° 98/11387) que la société Polydis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe

Sarkis (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe a été déclarée incompatible avec

99/11275) que la société Ayassamy et Fils (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'Outre Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que cette taxe