de l'article 12-3 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics sur la polyvalence et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ; Attendu que le salarié

X... exerçait une telle autorité sur les deux autres salariés dont elle a constaté la présence à ses côtés en énonçant que l'exercice d'une telle autorité résultait "clairement" d'une lettre de l'employeur

répartition de leurs heures de délégation prévue par l'article L. 412-20 du code du travail conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise sur la modernisation du dialogue social ; que les salariés

Aux termes de son contrat de travail, le salarié était soumis à une clause de non concurrence.

Dans l'établissement Unité d'ingénierie d'exploitation et état major direction de la production nucléaire, qui compte au moins cinq cents salariés, le syndicat UNSA énergie (le syndicat UNSA) a déposé

Christophe Y... ; qu'ayant été licenciés pour motif économique, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à se voir reconnaître le

L'employeur n'a pas fourni de travail au salarié les 30 mars et 1er avril 2015. 4.

Il a mis en place une allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements

Marne", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 412-18, L 436-1, L 425-1 du code du travail, les salariés

Ces indemnités de fin de carrière sont versées aux salariés lors de leur départ à la retraite.

et qu'il n'est pas nécessaire que sa durée coïncide strictement avec la durée d'absence d'un salarié de l'entreprise; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 122-3-1

Examen des moyens Sur les premier et second moyens des pourvois des salariées et le deuxième moyen des pourvois de l'employeur 7.

Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué syndical d'établissement. 3.

La salariée était titulaire d'un mandat de déléguée syndicale. 3.

Le salarié était titulaire d'un mandat de délégué du personnel. 3.

s'expriment en faveur d'un binôme titulaire/remplaçant. 3.

Le salarié, adhérent du syndicat Sud PTT Gironde, était titulaire de divers mandats de représentation du personnel. 4.

que le secteur du sport professionnel, dans lequel il est d'usage constant de ne pas avoir recours au contrat de travail à durée indéterminée, n'est caractérisé ni par l'exclusivité de l'activité du salarié

Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 4 décembre 2018 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat d'élu suppléant détenu par le salarié

Le certificat d'immatriculation faisant apparaître la [1] en qualité de locataire, celle-ci a désigné l'un de ses salariés comme détenteur du véhicule. 4.