préjudice de la société Marseille courses résultant de la rupture brutale des relations d'affaire, non sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce mais, s'agissant d'un contrat de sous-traitance

étaient exclus de la garantie, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du rapport et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) subsidiairement, que pour distinguer un sous-traitant

; que postérieurement à la réception des travaux, le 26 juillet 1999, la société SOTRAPP, après avoir enjoint en vain à son sous-traitant de remédier aux désordres constatés, a procédé elle-même aux reprises

SAVR eut été déclarée en redressement judiciaire le 4 février 1994, la Somica ayant déclaré que les situations en cause n'avaient pas été acceptées, comme ne tenant pas compte du paiement direct d'un sous-traitant

1147 du Code civil en rupture du contrat de sous-traitance existant entre les parties.

La société Cobet, bureau d'études techniques « structure d'exécution », assurée auprès de la société Axa France IARD, est intervenue en qualité de sous-traitant de l'entreprise de gros oeuvre, désormais

1975 ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que la société Céréa savait que la société Totem sous-traitait avec un imprimeur, que le nom de la société Didier était mentionné à la rubrique "

Z... avait décidé de modifier très substantiellement son contrat de travail en lui confiant la responsabilité d'un atelier de sous-traitance, encadrement qui requiert des compétences en techniques manuelles

Cependant, le marché de sous-traitance conclu entre la SAS RABOT DUTILLEUL et la SAS VOISIN PARCS ET JARDINS fait expressément référence au CCTP au nombre des pièces contractuelles et le devis du 4 juin

d'amende, et à l'interdiction de toute fonction publique pendant trois ans ; "aux motifs que, dans les clauses du marché d'aménagement et de mise aux normes de la piscine municipale de Gimont, la sous-traitance

n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants, de sorte que seuls ces derniers ont qualité à s'en prévaloir en justice ; qu'en reconnaissant à la société Clémessy, maître de l'ouvrage par

du 14 février 2013 la liant à Nord Climatisation (pièce 1 de l'appelante) est, en son article XVIII, ainsi rédigée : " A l'issue du préavis, et quelle que soit la cause de la rupture du contrat, le sous-traitant

de sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage ; que contrairement à ce que soutient l'appelante, PM a valablement délivré une mise en demeure de payer les sommes dues au titre du contrat de sous-traitance

, sans répondre aux conclusions du prévenu (pages 11 et 12) qui soutenait que ni lui-même au sein de la société Razel ni la société Razel au sein du marché n'avaient la maîtrise du choix des sous-traitants

Z..., assuré par la société Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF) ; que des désordres ayant été constatés, les maîtres de l'ouvrage ont assigné en réparation le sous-traitant et son assureur

X..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise X... et Cie", demeurant à Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or), rue de la Gare, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

1975 sur la sous-traitance ; Par deux avenants intervenus les 9 septembre 2021 et 8 février 2022 prévoyant la réalisation de travaux supplémentaires signés entre les sociétés [I] et COREDIF, il a été

du travail dans les transports routiers et l'a condamnée à 11 amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que la prévenue fait plaider que les infractions ont été causées par l'attitude d'un sous-traitant

a des conditions d'application et des effets différents de l'action en responsabilité délictuelle; que, dès lors, la demande initiale de paiement fondée sur l'action directe du sous-traitant ne saurait

AXA ASSURANCES LARD n a pas été appelée en la cause conformément à l article L 124-3 du code des assurances, que la SA. société SODIC en peut invoquer à l encontre de Monsieur Jean-Luc Y..., son sous-traitant