et créer des places de stationnement, dès lors que ce dernier relève d’une mesure de régularisation, au regard de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, des travaux effectués sur site sans autorisation

civile et l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les contestations portant sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette - compte tenu des paiements effectués

inversant la charge de la preuve, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la récompense à la communauté au titre des travaux

code général des impôts ; CONSIDERANT QUE LE 30 OCTOBRE 1970, A 1 HEURE 15, LE SIEUR LIEUTAUD A HEURTE, ALORS QU'IL VENAIT DE CROISER UN VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DES BALISES DELIMITANT LES TRAVAUX

ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris invoquait seulement les manquements aux clauses du bail à raison des travaux

une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le maire de Villeneuve-le-Roi ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

[V] du terrain agricole et en ce qu'il a considéré que la soulte due par Mme [L] à la communauté pour les travaux effectués dans son bien propre devait correspondre au quart de la valeur du bien, Statuant

recevable au sens des dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales et de l'instruction référencée au paragraphe n° 30 BOI-CTX-PREA-10-20 publiée le 12 septembre 2012 ; - les travaux

des exercices clos en 1975, 1976, 1977 et 1978 ; En ce qui concerne l'amortissement des aménagements réalisés dans la propriété "Les Ormeaux" : Considérant que la société requérante soutient que les travaux

été justifiées ; - seules les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration peuvent venir en majoration du prix d'acquisition ; - seuls peuvent être retenus les travaux

mesures revêtent un caractère d'urgence ; que l'expertise demandée par le département du Val-de-Marne au président du tribunal administratif de Paris le 26 mars 1984 avait pour objet de rechercher si les travaux

X... a été victime le 18 février 1980 à Roubaix soit imputable aux travaux effectués pour le compte de Gaz de France par l'entreprise Cherruy ; qu'il suit de là que M.

CORRESPONDANT A SA PERTE DE TRAITEMENT DU 12 JANVIER 1972 AU 30 SEPTEMBRE 1972 ; A LA FIXATION A 1.500 F DE LA SOMME DUE EN REMUNERATION DE DIVERS TRAVAUX EFFECTUES PAR L'INTERESSE PENDANT L'ETE 1971 ;

FINS D'EVALUER LES SOMMES DUES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA REQUERANTE ; 2° ORDONNE LA DESIGNATION DE CET EXPERT ; VU LA

APPLIQUE POUR PASSER DE LA VALEUR LOCATIVE A LA VALEUR VENALE, NI SUR LE COUT DES CONSTRUCTIONS ET SUR L'ABATTEMENT QU'IL DEVAIT SUBIR, NI SUR L'AMORTISSEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EN RAISON DES TRAVAUX

Campante, qui a été ultérieurement condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en remboursement de travaux effectués sur la terrasse dépendant de son lot pour remédier à des infiltrations

X... a saisi l'instance arbitrale en faisant valoir qu'après son rapatriement en France il avait perçu diverses sommes correspondant à des travaux effectués en Algérie en 1961 et 1962, de sorte que ses

cette construction la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher la valeur locative du terrain nu, qui ne faisait l'objet d'aucune contestation, a, en déduisant de ces constatations que la charge des travaux

ordonnance du juge des référés, ne peut statuer que dans les limites des pouvoirs de celui-ci ; Attendu qu'un litige s'étant élevé entre M. et Mme X... et la société Empreinte (la société) concernant des travaux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que les éléments de confort apportés par les travaux