SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audienc publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... comme ayant notamment participé à l'acquisition à crédit d'un véhicule à l'aide de documents au nom de M. G..., détournés et falsifiés. 4.

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 451 F-D Pourvoi n° N 23-13.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

[P] de leur demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles qui se sont déroulées du 12 au 22 novembre 2019.

[W] [X] ait consenti à ce que l'usage de son nom patronymique soit cédé en même temps que les marques litigieuses, l'acte de cession du 3 février 2012 entre la société [W] [X] SA et la société Pmjc ne

Il ajoute que la provision est non sérieusement contestable, compte tenu des conséquences de son état sur son travail.

ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, outre la clause précitée de l'acte de vente selon laquelle celle-ci intervenait entre un vendeur professionnel et un acquéreur non professionnel,

pieds d'équidés sains, non caractéristique pour elle de la profession de maréchal-ferrant, et conteste donc faire concurrence aux professionnels que sont les maréchaux-ferrants ; qu'au cours de la période

à la date de la réclamation, par ailleurs que le chantier n’a jamais été déclaré par la société MAISONS CBI donc que la garantie décennale obligatoire n’est pas non plus mobilisable.

sérieux de la marque litigieuse, que « l'usage sérieux ne requiert pas une commercialisation massive et un usage minime peut être qualifié de sérieux en regard du secteur économique concerné », et que

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

du nom de son mari, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'intérêt particulier s'attachant pour la femme à la conservation du nom du mari, et ce au jour de la demande

ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. » 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur