Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant

Article R4453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

champs électromagnétiques, fournis par le fabricant d'équipements de travail ou de dispositifs médicaux, en application des règles techniques de conception ou d'utilisation auxquels ils sont soumis, ou par le fabricant d'équipements conçus pour un usage

Article R4127-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59

Code de la santé publique

L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Pour l'application des deux premiers alinéas, le chirurgien-dentiste tient compte des recommandations du conseil national de l'ordre.

Article 222-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

de santé durant l'exercice de son activité ; 4° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 5° Lorsqu'elle est commise avec usage ou menace d'une arme ; 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec

Article L5421-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

des mêmes peines le fait de réaliser, de faire réaliser, de diffuser ou de faire diffuser une publicité sur un médicament à base de cannabis défini au 4° de l'article L. 5121-1 au public ou de diffuser ou de faire diffuser une information aux professionnels

Article R253-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 42

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 1 de l'article 31 du règlement (CE) n° 1107/2009, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le catalogue national des usages phytopharmaceutiques, qui répertorie les usages pouvant être autorisés pour les produits phytopharmaceutiques

Article L2338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la défense

Les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 21-1

—

Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Conseil national des barreaux unifie par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat.

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

d'avocat ; 4° Commissaire-priseur : articles L. 321-4, R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-31 du code de commerce et articles 2 et 4 à 6 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux

Article R5213-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Code du travail

Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes

Article L732-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

La majoration de pension mentionnée à l'article L. 732-54-1 a pour objet de porter le total des droits propres et dérivés servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles à un montant

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou

Article R533-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

sur le marché, prévue aux titres II et III du règlement (CE) n° 726/2004 du 31 mars 2004 du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage

Article 1

—

des familles est présidée par le médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit : 1° Le directeur de l'établissement ou son représentant ; 2° Les médecins salariés de l'établissement ; 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

Code rural (nouveau)

-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à l'un des agréments prévus à l'article L. 254-1, les éléments leur

Article 133-16

—

En application de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle des agents civils non titulaires de l'Etat, les policiers adjoints bénéficient, tout au long de l'exécution de leur contrat, d'actions de formation spécifiques, dispensées

Article 2

—

I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national : III. - Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.

Article R5126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

La pharmacie à usage intérieur peut assurer pour son propre compte ou dans le cadre de coopérations pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur tout ou partie des missions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 5126-1.

Article 32

—

Un capital de reconversion peut être alloué aux rapatriés non salariés inscrits ou susceptibles d'être inscrits sur les listes professionnelles prévues à l'article 25 du présent décret lorsqu'ils renoncent ou sont contraints de renoncer au bénéfice de

Article 1

—

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions

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