CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société Fuel Artois, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 avril 1997, qui, pour vente de carburant non autorisé et pour manoeuvres

DEFAILLANCE DE CETTE DERNIERE, L'A CONDAMNEE A PAYER LE MONTANT DU DEDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE

permettant la vente de ses produits en ligne ; qu'il s'avère toutefois que des individus non identifiés ont créé un site internet de vente en ligne de différents matériels, dont des articles non commercialisés

Elle relève que le prix de vente du terrain cédé à M.

lors de la vente.

X..., notaire, a procédé à la vente amiable sur adjudication de deux pavillons appartenant aux consorts Z... et provenant de la succession de leur père, sur un cahier des charges dressé la veille, 28 mai

à celui mentionné sur les livres de police et comptabilisé par la société, le vérificateur a procédé à la réintégration des recettes omises au titre de ces 30 ventes.

En vertu de l'acte de prêt du 23 novembre 2009, la société NACC a fait délivrer le 8 mars 2021 à [T] [E] un commandement aux 'ns de saisie-vente pour paiement de la somme de 292.677,15 euros.

bon de commande" pour l'achat, au prix de 22 867 euros, d'un abri de piscine ; que, dès le lendemain, ils ont déclaré se rétracter et ont assigné le vendeur en sollicitant notamment l'annulation de la vente

Faisant valoir que le solde du prix de vente, soit 36 000 F, n'avait pas été réglé, les consorts D... ont fait assigner le 10 Janvier 2001, et réassigner le 30 Novembre 2001, les 5 héritiers de Monsieur

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 17 décembre 1998, qui, notamment, a condamné : - le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et 100 000 francs d'amende pour complicité de vente

Y... et Mme Z... ont précisé dans la fiche de renseignements du 21 mars 2007 qu'il restait un encours de 60 000 € sur les crédits contractés auprès du Crédit Lyonnais.

La SCI conteste le prix de vente de la parcelle, au motif que ce prix ne doit pas être calculé proportionnellement au prix total de la vente, mais d'après l'estimation â l'époque de la partie du bien vendu

La SCI conteste le prix de vente de la parcelle, au motif que ce prix ne doit pas être calculé proportionnellement au prix total de la vente, mais d'après l'estimation â l'époque de la partie du bien vendu

facture qu'elle a émise est conforme à la demande de la commune de Saint-Claude, au bordereau des prix du marché public " repérage amiante avant travaux " et aux conditions générales et particulières de vente

Z... a assigné Marie-Thérèse Y... en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence ; que Marie-Thérèse Y..., aux droits de laquelle viennent M.

et la condamnation de la société MARTOM à restituer le prix de vente et à rembourser les frais accessoires liés à la vente.

d'urbanisme confirmant exactement les déclarations faites par le promettant ou d'une note de renseignements d'urbanisme.