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Les articles L. 642-18 et R. 642-27 du code de commerce renvoient au droit de la saisie immobilière pour procéder à la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire.

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fait de la décision du 11 juillet 1994 par laquelle le maire de Brest a retiré le permis de construire qu'il avait délivré le 14 février 1994 à la société Britton Expansion pour la réalisation d'un immeuble

Par avenants à l'acte de vente des 28 et 31 janvier 2004, M. E... a été autorisé, pour la réalisation de l'acquisition immobilière stipulée, à se faire substituer une société de son choix.

rendue par le juge-commissaire près le tribunal de grande instance d'Orléans le 4 décembre 2018 ; aux motifs que le litige porte sur la contestation d'une ordonnance du juge-commissaire autorisant une vente