Codes de loi français

Article 6

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1 - Code du travail Sct. Section 1 : Exonération de cotisations de sécurité sociale., Art. L5141-1, Art. L5141-3, Art. L5141-4

Article 5

Les régularisations de cotisations et contributions sociales suivent les mêmes règles de présentation sur le bulletin de paie que celles prévues à l'article 1er.

Article 6

Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 13

Les modalités de remboursement à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) des cotisations prises en charge par l'Etat sont fixées par arrêté.

Article 6

Le barème des cotisations déterminées en application du présent arrêté est diffusé annuellement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.

Article 1679 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663.

Article 5

-Lorsque l'agent qu'il rémunérait immédiatement avant son congé de solidarité familiale a opté pour la cotisation spéciale prévue au II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'employeur verse une contribution égale

Article 90

sociale dans les mines et 5, 7, 8, 18 et 19 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 relatif au régime de sécurité sociale dans les mines ; ces cotisations sont assises sur : a) Les revenus d'activité, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241

Article R351-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder

Article D731-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 74

la sécurité sociale ; Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales, Art. L133-5-3 C.

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 61

Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à

Article R725-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

La faculté prévue à l'article L. 725-1 peut être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations deviennent exigibles.

Article D731-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 47

Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45

Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : 1° Des cotisations assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article

Article 9 bis

de la cotisation du régime.

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Le produit de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 221-1-2 est versé par la caisse autonome de retraite des médecins français à la Caisse nationale de l'assurance maladie , qui en retrace le montant dans la sous-section mentionnée à l'article

Article 5

Les ressources du régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations

Article 24

visées au 2° de l'article 23 ci-dessus par le nombre d'années de cotisation correspondantes, sans que ce quotient puisse être ni supérieur à 16 dans tous les cas, ni inférieur à 16 lorsque l'assuré a acquis 160 points de retraite au moins par ces cotisations

Article L221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

I. – Lorsque, dans le cadre des opérations collectives, l'employeur ou la personne morale assure le précompte de la cotisation, à défaut de paiement d'une cotisation dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour la mutuelle ou l'union