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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51b
9 mai 2017
La convention collective applicable entre les parties est celle des VRP.
Chambre Prud'homale
6974a9bbcdc6046d478a160c
22 janvier 2026
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin que celui-ci lui reconnaisse la qualité de VRP et prononce la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [9].
soc
61372309cd58014677404a0e
3 juin 1998
21 janvier 1987, par la société ORP (Office régional de publicité), passée ensuite sous le contrôle de la société Les Annonces de France, devenue la Comareg, en qualité d'attaché commercial à titre exclusif
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90986
4 septembre 2013
C'est en conséquence à juste titre que Louis-Gilbert X... se prévaut de l'existence d'un contrat de travail et de la qualité de VRP.
6253cae0bd3db21cbdd8c5e6
2 septembre 2008
Il avait été prévu au titre des conditions essentielles du contrat qu'il exercerait ses fonctions à titre exclusif, sur un secteur d'activité incluant les départements de l'Allier et de la Nièvre, et à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01278
17 juin 2009
la représentation exclusive, entraînant la suppression de son poste ; que la société Jean Y...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11039
1 décembre 2021
» et que, s'il est admis qu'un VRP puisse exercer une activité secondaire, encore faut-il que cette activité soit exercée au profit des mêmes employeurs ; qu'or, la société Trade Mark NC objecte, sans
613723b9cd5801467740d5af
14 février 2001
, l arrêt attaqué constatant que des contrats de VRP étaient repris par des concessionnaires ; que, par suite, en affirmant que les VRP ne figuraient pas au nombre des catégories professionnelles concernées
613724afcd58014677417887
24 janvier 2007
Y... qui avait pour fonction d'animer et de coordonner l'activité des représentants de son secteur avait la qualité de VRP dès lors qu'il devait, selon son contrat de travail, visiter la clientèle avec
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01687
28 octobre 2008
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Depolabo, qui assure la vente directe de produits pharmaceutiques et emploie à cette fin des "délégués pharmaceutiques exclusifs
61372429cd58014677413127
4 février 2004
X... a été engagé, en qualité de VRP par la société Navalu selon un contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1998, moyennant une rémunération constituée de commissions fixées au taux de 7% des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10470
11 avril 2018
L'article de cet avenant disposait que : "Le négociateur immobilier VRP est un salarié.
6079b0de9ba5988459c509e5
2 juillet 1984
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 1er novembre 1975 ; Attendu que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00397
27 avril 2011
à laquelle ces derniers étaient soumis ; qu'en décidant néanmoins que l'interversion des secteurs d'activité des VRP, recrutés par la société KMBS après leur départ de la société Rex Rotary, respectait
61372163cd580146773f3511
7 novembre 1990
pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre exclusif
61372511cd5801467741ab59
23 mai 2007
X... le statut de VRP et de l'avoir, en conséquence, condamné à lui verser une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification de VRP suppose l'exercice d'une
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01042
12 avril 2012
de VRP ; qu'en lui refusant le statut de VRP aux motifs que le négociateur, statut VRP, n'est pas soumis à l'application des règles légales sur la durée du travail, son activité n'étant pas en effet quantifiable
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01043
17e Chambre
6162fded3ebbdffcbea6aa21
27 mars 2012
[I] était à nouveau embauché par la société BSM en qualité de VRP coefficient 185.
613724d9cd58014677418dae
31 janvier 2007
X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la vraie cause de son exclusion résidait dans les questions embarrassantes pour certains membres du syndicat qu'ils avaient posées concernant, en premier
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