Codes de loi français

Article Annexe

ACCORD RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE IMPRIMEURS, ÉDITEURS ET POINTS DE VENTE DANS LE SECTEUR DE L'ÉDITION DE LIVRES Article 1er En application du nouvel article L. 441-6 du code de commerce, les parties conviennent de réduire progressivement les

Article 3

Sont transférés à l'établissement mentionné à l'article 1er les droits et obligations afférents : - au paiement des prestations de stockage ou d'élimination des produits transformés mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ; - aux aides instituées

Article L525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

de paiement n'excède pas un montant fixé par décret.

Article D312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 84

dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ; 4° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de

Article 530-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 45

Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.

Article 5

I. - Le contrôle de l'exécution de la convention prévue à l'article 1er du présent décret et le versement de l'aide sont effectués par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.

Article 5

I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

L'aide prévue à l'article 1er est versée par l'agence de services et de paiement après réception du dossier complet de la demande. Elle est notifiée par cette dernière par décision unilatérale.

Article 2

Gestionnaire de procédure comptable ou financière dans les directions centrales, les directions interrégionales et liquidation de la paie à la direction générale C 10 1 1er juin 2005 Gestionnaire de procédure comptable ou financière

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17

Les modalités de règlement de la rémunération prévue au f de l'alinéa 1er de l'article L. 222-3 doivent être conformes aux dispositions suivantes : Les paiements ne peuvent excéder au total : 10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion

Article 10

Les micro, petites et moyennes entreprises et associations qui souhaitent bénéficier de l'aide adressent à l'Agence de services et de paiement le dossier complet de demande d'aide par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet.

Article 4

Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er, 2 et 3.

Article 2

et aux moyens techniques utilisés en matière de gestion des données sociales.

Article 17

leur permettant de s'assurer de l'identité de chaque nouveau joueur, de son âge, de son adresse et de l'identification du compte de paiement sur lequel sont reversés ses avoirs.

Article L526-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque l'établissement : 1° Ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de douze mois ou a cessé d'exercer son activité pendant une période supérieure à six mois ; 2° A obtenu l'agrément au moyen

Article R461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Les parties fixent, lors de la conclusion du bail, la date de paiement du prix du fermage. A défaut, cette date est fixée par le contrat type, en tenant compte des usages locaux.

Article L133-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

une opération par le biais d'un moyen de communication à distance, susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

Article L314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

I. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat relatif à une opération de paiement isolée ou à la fourniture d'un service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement met à la disposition de ce dernier les

Article 95

. - Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017.

Article 66

.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.