Codes de loi français

Article 18

Les inspecteurs principaux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Echelons Ancienneté Echelons

Article D514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les commissaires-priseurs judiciaires, ou les autres officiers publics ou ministériels chargés des ventes dans les conditions fixées par l'article D. 514-17, sont responsables vis-à-vis de l'établissement du montant des adjudications constatées aux procès-verbaux

Article 5

Constituent le groupe hiérarchique 4, dénommé groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B : 1° Les rédacteurs principaux de 2e classe et rédacteurs principaux de 1re classe, techniciens principaux de 2e classe et techniciens principaux de 1re classe

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe : 2 713, 28 euros ;

Article 20

La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir.

Article 26

fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement public

Article 11

Sont à la charge de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels (C.A.V.O.M.) :

Article 433-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait par toute personne : 1° D'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité

LEGIARTI000037778261

1260 du 30 décembre 1983 Adjoints techniques de la recherche de 2e classe Recrutement réservé sans concours Agents contractuels relevant d'un établissement public à caractère scientifique et technologique.

Article 1

L’alinéa 2 de l’article 2 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, est remplacé par les dispositions suivantes : " L’officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement

Article 97

La rétribution versée par l'Etat aux commissaires-priseurs judiciaires, aux commissaires de justice ou aux officiers publics ou ministériels qui procèdent à une prisée est de 35 € hors taxes.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

prises en matière disciplinaire à l'encontre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans les conditions prévues au III de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

Article 1

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe). Assistants de la Cour des comptes. d° Attachés commerciaux principaux de 2e classe de la direction des relations économiques extérieures.

Article R444-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

public ou ministériel mandataire de la partie doit toujours être faite à titre provisoire, lorsqu'un intérêt légitime est reconnu par le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire concerné.

Article 5

12 12 Contrôleurs du Trésor public de 1re classe 4 4 Contrôleurs du Trésor public de 2e classe 4 4 8 Agents administratifs principaux des finances publiques de 1re classe 4 4 13 13 Agents administratifs

LEGIARTI000041884398

de 1re classe Adjoint administratif principal de 1re classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif principal de 2e classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif de 1re classe Adjoint administratif

Article 4-1

Les personnes mentionnées aux II et III de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels et désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère

Article 1

de classe normale 306 8 Adjoints techniques principaux 260 8 Adjoints techniques de la recherche 260 8 Adjoints techniques de la recherche de 2e classe 260 8 Agents techniques principaux 254 8 Agents

Article 1

Attaché INSEE principal de 2e classe. Attaché principal de 2e classe. Inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales principal de 2e classe. Commissaire contrôleur des assurances de 1re et 2e classe.

Article 15

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons provisoires prévus au présent article sont fixées comme suit : ECHELON DUREE Moyenne Minimale Technicien des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle