à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, 3e

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 28 novembre 1995 qui l'a déclarée coupable d'infraction à la législation relative aux étrangers et l'a dispensée de peine.

COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE RECOURS CONTRE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST INTRODUIT DANS LES QUINZE JOURS QUI

X... des Hauts-de-Seine, domicilié Préfecture des Hauts-de-Seine, direction de la réglementation, 3e bureau, 2e section ...

ordonnance rendue le 14 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du préfet des Hauts-de-Seine, Direction de la réglementation, domicilié Préfecture des Hauts-de-Seine, 3e

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 14 du décret du 18 juin 1984, ensemble l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine

d'exercer toute activité en lien avec les mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perrin frères, société à responsabilité limiltée, dont le siège

PRÉTENTIONS ET MOYENS M.

des indépendants, à son encontre le 16 février 2016 et signifiée le 25 février 2016, pour le recouvrement de la somme de 3 091 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour le 3e

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3e chambre, du 27 mars 1995 qui a condamné

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 27 avril 1998, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 6 mois d'emprisonnement

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE QUATRIEME MOYEN

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES DU 4 MARS 1977 QUI LES A CONDAMNES, POUR ASSASSINAT, CHACUN A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, ET CONTRE UN ARRET

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 17 AVRIL 1984, QUI, POUR UTILISATION FRAUDULEUSE D'UNE MARQUE OFFICIELLE, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-2, 3e alinéa, et L. 112-4, dernier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la déclaration tardive du