Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer

Ils ont consenti un bail commercial à la société des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 % du loyer

par le preneur, le moyen manque en fait ; Attendu d'autre part qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties ne comportait aucune disposition relative à la prise en

de cassation proposé par le demandeur ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi au 21 mai 2001, date de la signature

DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PHARMACIE A. BAILLY (PHARBA), devenue depuis la S.E.L.A.S.

[Y] et la Sarl Elonia exposent que le bail ayant duré plus de douze ans, il n'est pas nécessaire de constater une modification des facteurs locaux de commercialité mais seulement de la valeur locative

Enfin, comme l'a relevé à juste titre le premier Juge, la BRASSERIE SCHUTZENBERGER, qui se présentait comme étant le propriétaire et le bailleur dans ce bail commercial, et qui avait conclu la promesse

X... et la société de la Place, n'était pas susceptible de faire rétroagir le transfert de propriété à la date de la conclusion du bail commercial, que l'office notarial n'avait aucun motif de refuser

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du contrat de bail conclu le 21 avril 1977

octobre 2003 ayant rejeté leur demande en résiliation du bail ; que la cour d'appel a constaté la résiliation du bail commercial, en application de la clause résolutoire, a ordonné l'expulsion sous astreinte

Ils ont consenti un bail commercial à la société Balcon des Orres, puis ont conclu un avenant avec la société Orres exploitation, substituée dans les droits de la première, prévoyant une baisse de 30 %

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

La SAS Office Français Inter-Entreprises (OFIE) est propriétaire d'un local commercial situé 113 bis rue de la République à Puteaux.

la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Sur l'arrêt mixte du 25 février 2015 MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les consorts Y... et la sarl Garage de la Rocade Sud sont liés par un bail commercial

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le bail comportait plusieurs dispositions

octobre 2003 ayant rejeté leur demande en résiliation du bail ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen

[K] [N] (les consorts [N]) ont consenti un bail commercial d'une durée de 9 ans au profit de M et Mme [Z] aux droits desquels vient la SARL Le Cheval Blanc à laquelle le bail a été cédé par acte notarié