Les frais de toute nature, résultant de l'exécution d'office ou de la substitution d'office aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, sont avancés par la commune et recouvrés comme en matière de contributions directes.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par le préfet de département du siège de l'établissement ou le directeur

Article L5215-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

La communauté urbaine conserve, concurremment auxdites communes et sur son territoire, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'offices de tourisme.

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à l'exception des constructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à l'exception desconstructions neuves financées (1) au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière

Article R3211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43

Code de la santé publique

Le directeur d'établissement, soit d'office, soit sur invitation du juge, communique par tout moyen, dans un délai de cinq jours à compter de l'enregistrement de la requête, les pièces prévues à l'article R. 3211-12.

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2026, à l'exception des constructions neuves financées au moyen de prêts visés à la sous-section 3 de la

Article R291-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 est rempli : 1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83

Code des douanes

1° Sont également réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne

Article R542-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

européenne, le transfert s'effectue par les mêmes postes frontaliers d'entrée et de sortie de la Communauté européenne et les mêmes postes frontaliers du ou des Etats concernés n'appartenant pas à la Communauté européenne, sauf dispositions contraires

Article L5211-28-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 10

Code général des collectivités territoriales

-Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont tenues d'instituer au bénéfice de leurs communes membres une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes.

Article R411-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15

Code de la propriété intellectuelle

Le défendeur dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions du demandeur mentionnée à l'article R. 411-29 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, un

LEGIARTI000051488667

—

Tous procès pendant entre bénéficiers, des maisons, corps et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, sont et demeurent éteints.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

La péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 67

—

ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de règlement avec les gouvernements étrangers géré par le ministre des finances et des affaires économiques, intitulé "Assistance financière à la Turquie dans le cadre de l'accord d'association entre

Article D411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

Dans chaque école, un projet d'école est élaboré par le conseil des maîtres avec les représentants de la communauté éducative.

Article 6

—

Les assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté doivent justifier, au moyen d'une attestation délivrée par cet Etat, qu'il y sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un syndicat de communes exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour les communautés d'agglomération ou les communautés de communes, ce syndicat peut se transformer en l'une de ces

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

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