: 1° Soit d'un contrat de travail à temps partiel défini par les dispositions de l'article L. 3123-1 du code du travail ; 2° Soit d'un contrat de travail donnant lieu au versement d'une rémunération qui n'est pas déterminée en fonction du nombre d'heures

Article L6321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Code du travail

Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier défini

Article 3

—

Les emplois saisonniers visés à l’alinéa précédent sont couverts par les contrats de travail suivants : § 2 - Le nombre de jours pris en compte pour la durée d'affiliation requise correspond au nombre de jours travaillés à raison : Un même jour travaillé

Article L1254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

Code du travail

-Le salarié porté bénéficie d'une rémunération minimale définie par accord de branche étendu.

Article D6332-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 30

Code du travail

-France compétences invite les branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, dans les conditions mentionnées à l'article D. 6332-78, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage.

Article R434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Code de la sécurité sociale

Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée

Article R464-24-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57

Code de commerce

La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 71

Code du sport

Sauf dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 222-2-2 du présent code, les arbitres et juges ne peuvent être regardés, dans l'accomplissement de leur mission, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat

Article D6235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 57

Code du travail

Pendant la durée du contrat d'apprentissage transfrontalier, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, ou de l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5, les pièces permettant d'attester du respect des

Article L1242-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

Code du travail

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements

Article R5221-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 72

Code du travail

de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; 3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 5

—

Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, pour l'application de la limite du salaire minimum de croissance majoré de 50 % prévue au I de l'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale, sont

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Code du travail

L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

Article L2412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur

Article L5134-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l'article L. 3121-27.

Article D6327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 38

Code de la santé publique

Les missions du dispositif d'appui à la coordination sont assurées par une personne morale unique par territoire ayant conclu à ce titre un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'agence régionale de santé concernée, le cas échéant conjointement

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article 50-5

—

sur la période de référence et consécutives à une fin de contrat de travail ou à une fin de contrat de mise à disposition ; 2° Et du nombre de fins de contrat de travail et de fins de contrat de mise à disposition intervenues sur cette période et se

Article L2261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de

Article 1

—

Par dérogation au 1° du I de l'article D. 6243-2 du code du travail, l'aide unique aux employeurs d'apprentis mentionnée à l'article L. 6243-1 du même code est attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage à hauteur de :

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