de la victime au titre des frais d'aménagement de son véhicule ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... à la somme de 68 281 euros, incluant une certaine somme au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que la rente versée à la victime d'un accident du travail ne répare pas l'incidence

et la caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 août 2012), que Mme X..., gérante et associée

irrecevable en application de l'article 621 du nouveau code de procédure civile, la société Belbaie ayant déjà formé un pourvoi contre cette décision, lequel pourvoi a été déclaré non admis par un arrêt

Les demandeurs au pourvoi principal et les demandeurs au pourvoi incident invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

L'employeur indique qu'au sein de cet ensemble, la société FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE est une société intégrée à la Business Group Faurecia Automotive Seating.

treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

SCHUMACHER, les observations de Me X..., de Me D... et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

; Sur le premier moyen du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société Eurovia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable

FERRARI, les observations de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi

faisant valoir que la société AK 68 Automobiles était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 24 mars 2022.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[S], [O], [I], [P] et [X] [H] ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident. Déchéance des pourvois formés par M. [L] [I], M. [F] [P] et M. [Z] [X] [H] 13. MM.

incident qui est préalable : Attendu que la société Eurovia fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la commission de recours amiable ne peut valablement statuer que si

siège est ..., défendeur à la cassation ; Le Conseil national des professions de l'automobile a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général

REJET du pourvoi formé par : - X...

principal et incident : Attendu que la société Polyloc et la société Hall Automobiles reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, que la société Ford ne contestait

Par la voie du pourvoi incident, la société Foch Automobiles demande l'annulation de l'article 4 de cet arrêt, en tant qu'il rejette le surplus de sa requête.

en ce qu'il est formé contre cette décision ; Et sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 juin 2017 : Sur le moyen unique de ce pourvoi : Attendu que la société EFI et son assureur