Gérard X... de son désistement à l'égard de la SCI Le Grand Carenage ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 avril 1988), statuant sur renvoi après cassation, qu'acquéreur

moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen 6.

moyen de cassation pris, en sa première branche, de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 99-19.741 et U 99-19.296 ; Sur les deux premiers moyens, du pourvoi n° C 99-19.741, réunis :

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 422 du Code de l'urbanisme

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme, du règlement du plan d'occupation des sols du district urbain de Poitiers alors applicable et de l'article

négatif, Mmes A... ont assigné leurs voisins, dont MM. et Mme Y..., en désenclavement ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le

de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; Sur le troisième

, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme,

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 à L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 512 et 592 du code de procédure pénale ;

(Eure), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1991, où étaient présents : M.

, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2006, qui a statué sur une requête en matière d'astreinte prononcée en application du code de l'urbanisme

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme