: 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause

sur cette rupture, bien que la décision pénale à intervenir ait été de nature à remettre en cause la qualification de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure

des contrats de travail ; la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1224-2, L. 3153-2 et L. 3253-8, 2° du code du travail ; 2°/ que l'AGS garantit notamment ''2° Les créances résultant de

proposé, de sorte que la rupture du contrat de travail est intervenue le 3 juillet suivant. 3.

et de la rupture du contrat de travail.

Le 15 février 2019, une convention de rupture du contrat de travail a été signée.

de Mme X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un journaliste de la rupture de son contrat de travail en raison du refus

que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M.

suffire à caractériser une rupture d'un commun accord entre les parties du contrat de travail la liant au précédent ; que la cour d'appel, qui n'a constaté que l'accord prétendu de la salariée à la proposition

Le 3 août 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

et que par conséquent les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, leur sont applicables. 10.

débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que

, sans constater que l'employeur a lui-même pris acte de la rupture ou qu'il s'est opposé à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié après avoir quitté l'entreprise, n'a jamais manifesté

L... se prévalait d'un décompte de ses heures de travail, annexé à la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, figurant au bordereau annexé à ses conclusions sous la mention « pièce

en contrat à durée indéterminée et le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, qu'il convenait de considérer que la rupture de ce contrat produisait les

de la rupture du contrat de travail lorsque chacune des parties admet l'existence de cette rupture mais en impute à l'autre la responsabilité : qu'en relevant que les parties étaient d'accord pour considérer

le contraire, au motif inopérant que le contrat à durée déterminée était sans effet, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-2 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que le contrat à durée indéterminée

: 1 / qu'il appartient au juge qui entend constater la rupture du contrat de travail de caractériser la volonté de l'employeur de rompre ledit contrat ; que la seule remise au salarié par l'employeur

1 / que le salarié qui a signé un avenant à son contrat de travail en accepte les termes ; qu'il n'était pas contesté que M.

son activité fonctionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail s'exécute