02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

02 AFFICHAGE ET PUBLCITE.

CETAT02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - -Permissions de voirie assorties d'une interdiction d'afficher. Recours. Intérêt. Qualité pour agir des sociétés d'affichage et de publicité.

indiquant pour un certain article un prix révélateur d'une vente à perte, ont saisi le juge des référés pour qu'il en ordonne la cessation, demandant en outre que la décision à intervenir fasse l'objet d'affichage

en date du 17 septembre 2020, qui, pour outrage envers une personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure d'affichage

rétrocession dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée tente vainement d'arguer des dispositions de l'article R. 142-3 relatives à la publication de l'appel de candidatures avec l'affichage

]       ; que cet affichage a été assorti du déversement de faux sang sur la même façade ; que l'appelante fait valoir que l'action d'Act-up- Paris a pour seul lien avec La manif pour tous, le fait que

de la société Sita IT services FRANCE  , un protocole d'accord préélectoral prévoyant notamment la fixation au 12 avril 2016 du premier tour des élections de la délégation unique du personnel et un affichage

et relatif à l'affichage politique dans la commune de Vélizy ; que la première phrase dudit passage relève l'existence d'un affichage qui ne serait pas "si sauvage que ça" et émet l'hypothèse qu'il

La société [2] a constaté, sur un panneau publicitaire, l'affichage d'un texte comportant l'usage de la marque déposée et enregistrée [1] ainsi que la publication à deux reprises, sur la page Facebook

1980, dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants, les dispositifs publicitaires non lumineux sont interdits si les affiches

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société anonyme Affichage Giraudy, dont le siège est ... (8e), défenderesse

siège social est ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1993 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit de la société à responsabilité limitée Conseil publicité affichage

regard des dispositions de l'alinéa premier de l'article précité, le tribunal d'instance retient que sa réclamation a été effectuée postérieurement à l'expiration du délai de cinq jours à compter de l'affichage

serait pas suffisamment motivé manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée

serait pas suffisamment motivé manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée

scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui font partie d'un ensemble multicommunal de plus de 100 000 habitants si les affiches

seraient pas suffisamment motivés, manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée