[N] et par le ministère public, alors : « 1°/ qu'est entachée d'excès de pouvoir et doit donc être annulée l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels qui déclare irrecevable l'appel

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en restitution de scellés formée par le demandeur ; "aux motifs que -faits et procédure- vu l'arrêt de la chambre des appels

(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS.

formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels, composée d'un président et de deux assesseurs ; qu'en l'espèce, la chambre

pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

1997 " ; " alors que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que la procédure pénale relevant selon l'article 34 de la Constitution du domaine

de Nouméa, chambre des appels correctionnels, qui condamne X... pour abandon de famille est composée de M. le conseiller Stoltz, qui avait connu des mêmes faits en qualité de rapporteur et président de

, le délai d'appel n'avait pas pu courir à l'égard de Mme W... ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance attaquée

(ATMPO), le délai d'appel n'avait pas pu courir à l'égard de Mme J... ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, le président de la chambre des appels correctionnels a excédé ses pouvoirs et l'ordonnance

[H] à juge unique, quand l'appel d'une ordonnance d'homologation ne peut être jugé par la chambre des appels correctionnels qu'en sa formation collégiale, la cour d'appel a violé l'article 510 du code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été rendu par la chambre correctionnelle de la cour d'appel composée d'un juge unique, alors : « 1°/ que la chambre des appels correctionnels, même lorsqu'elle

page 1, que c'est M. le conseiller Wellers qui a présidé la chambre des appels correctionnels lors des débats, et à la page 4, que Mme le président a constaté l'identité des prévenus, a interrogé Claude

dans les conditions du droit commun ; que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; que la cour d'appel était saisie d'un appel d'un jugement

ne mentionne pas le droit de l'appelant de demander que l'appel soit examiné par une formation collégiale, le président de la chambre des appels correctionnels, doit, en début d'audience, informer la

[L] a été définitivement condamné par une chambre des appels correctionnels pour non-paiement du droit de passeport, le tribunal saisi de l'assignation de M. [L] a statué sur le fond.

Nathalie, épouse Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels de RENNES, en date du 15 novembre 2007, qui a dit n'y avoir lieu à admettre son appel contre le jugement

, alors « que le prévenu doit être informé, au début de l'audience, du droit d'obtenir le renvoi de l'affaire à une formation collégiale de la chambre des appels correctionnels, lorsqu'il n'en a pas été

fonction, sans s'expliquer, in concreto, sur les prétendues propriétés "pharmacologiques" de ce produit, tel que mis en vente, et tel qu'employé par un consommateur moyennement averti, la chambre des appels

X... a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que M.