Philippe, Joseph, Stéphane X..., demeurant ... du Vievre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de l'Office national de la chasse

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 1988 fixant le territoire de l'association communale de chasse

(R.O.C.) et de la fédération Sepanso, annulé l'arrêté du 17 juillet 1989 du préfet de la Gironde en tant qu'il autorise la chasse au gibier d'eau au-delà du 15 janvier 1990 et la chasse aux oiseaux de

de chasse individuels.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

scientifique auprès du conseil d'administration de l'Office national de la chasse ; qu'ainsi, le RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 12 juillet

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

de la chasse est reportée à la date d'ouverture générale de la chasse ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" sont rejetés.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

agréée de Pomayrols ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association communale de chasse agréée de Pomayrols devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Y... de Z... qui avait, le 12 mars 1988, donné à bail de chasse et de pêche à M.

Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la Manche, sur le domaine public maritime au 21 juillet 1991 pour toutes les espèces sauf l'huitrier-pie, dont l'ouverture de la chasse

ne soient pas chassées pendant la période nidicole, ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

ne soient pas chassées pendant la période de reproduction et ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.

campagne 1989-1990 dans ledit département, en tant qu'il a fixé au 15 février 1990 la fermeture de la chasse au canard colvert et au 28 février 1990 la chasse aux autres gibiers d'eau ; 2°) de rejeter

ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.