consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, chasse sans plan de chasse individuel obligatoire et non-respect des prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique relatives

de chasse de Haute-Bourgogne, dont M.

X..., embauché le 1er novembre 1980 par la société de chasse L'Espérance en qualité de garde-chasse, a été licencié sans préavis le 1er octobre 1983 pour avoir été surpris en action de chasse avec un invité

déjà utilisé ; qu'il a été poursuivi pour avoir chassé le grand gibier en violation des prescriptions du plan de chasse ; Attendu que, pour le déclarer coupable de cette contravention, les juges du

par les gardes-chasse ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir débouté M.

attaqué (Toulouse, 9 mai 2001), que les époux X... ont, par acte du 8 octobre 1996, acquis une propriété agricole de 52 hectares en Ariège, comprise dans le territoire d'une association communale de chasse

sur la propriété de Maurice A... dont le droit de chasse était concédé par la mairie de Bayons à la société de chasse de Bayons ; qu'ils soutiennent qu'ils étaient invités à une chasse au sanglier, permettant

[H] [R], président d'une association communale de chasse agréée (ACCA), a été poursuivi devant le tribunal de police pour chasse sans plan de chasse individuel obligatoire pour le tir d'un chevreuil intervenu

X... et Jeanpierre qui faisaient l'objet de baux de chasse au profit de M.

Régulièrement assignée, la société CHASE CAPITAL n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Après clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2023.

contraire aux prescriptions d'un plan de chasse) ; "aux motifs que Maurice X... était titulaire de deux plans de chasse, en date des 20 mai et 10 août 1992, l'autorisant à tuer un nombre précis de

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1994 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à une amende de

Bonneville et Degez, président et vice-président de la société de chasse des Bois de Fleuret et titulaires du droit de chasse dans la forêt de Fleuret, ainsi qu'au groupement agro-sylvio-cynégétique (GIASC

N... et Q... coupables du chef de chasse non autorisée en réunion, de nuit, avec usage d'un véhicule et port d'arme, alors que : 1°) la réglementation générale de la chasse n'est pas applicable dans une

à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la Société communale de chasse

désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type des chasses

Greffier avait été surpris en action de chasse sur des parcelles où ils étaient titulaires du droit de chasse, MM. Z... et Y... demandèrent à M.

agréées, qui ont pour objet social légal notamment de veiller sur le plan de chasse, de protéger le gibier et de favoriser sur leurs territoires le développement de réserves de chasse et de la faune sauvage