Le 13 décembre 2012, aux termes de deux résolutions, l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la suppression de ce lot et a décidé de modifier le règlement de copropriété à cet effet.

Exposant leur avoir adressé une mise en demeure de régler les charges de copropriété échue restée vaine, le syndicat des copropriétaires de la copropriété «[Adresse 1]» pris en la personne de son syndic

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 février 1992), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriété

X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en nullité de la clause du règlement de copropriété fixant

moyen unique : Vu l'article 47, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu qu'en l'absence de syndic, le président du tribunal de grande instance désigne un administrateur provisoire de la copropriété

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'intérêt que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que le règlement de copropriété

[T] [P] et Mme [B] [P] est propriétaire des lots 2116 et 2044 au sein de la copropriété LES JARDINS DE COSTEBELLE, située à [Adresse 4]. Estimant que M.

, ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Terrasses (le syndicat) en annulation de résolutions mandatant le syndic de la copropriété pour agir en rétablissement de la porte d'accès

Grisoni, pris en sa qualité de syndic de la copropriété Grisoni, demeurant et domicilié Les Colombiers, route de l'Armée 1610 à Vence (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1989

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

X..., devenu à la suite d'un partage successoral propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot n° 31 consistant "en la jouissance exclusive du jardin au fond de l'immeuble à la suite de la cour et

X..., propriétaire de lots au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé

, installation des extractions de climatisation de l'hôtel et d'une parabole empiétant sur l'assiette foncière de la copropriété sans son accord, et nuisances olfactives.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires a assigné le liquidateur, M.

trois lots à usage commercial et plusieurs lots à usage d'habitation, a assigné le syndicat des copropriétaires pour que soit réputée non écrite la stipulation du règlement de copropriété établi le 23

fond - N° RG 23/05876 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Z4P EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [K] est propriétaire des lots n°4 et 64 d'un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 janvier 2020), Mme [T] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.